Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Vous êtes d’accord avec votre époux pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice, mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous êtes d’accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

    Dans ce cas de divorce, les faits qui justifient la séparation n’ont pas à être dévoilés par les époux, ni à être examinés par le juge.

    En revanche, vous n’êtes pas obligé d’être d’accord avec votre époux(se) sur l’ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire).

    Vous pouvez l’un ou l’autre engager cette demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement avec votre époux(se).

    La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales.

    Vous et votre époux(se) devez prendre un avocat chacun.

    Pour que le divorce soit possible, vous et votre époux(se) devez donner votre accord dans un document.

    Ce document doit acter que vous êtes d’accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.

    Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce.

    Vous devez, d’abord, signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

    Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

    Vous devez, ensuite, avec votre époux(se) saisir par requête conjointe le juge aux affaires familiales. L’acte d’acceptation doit être annexé à la requête en divorce.

    L’acte d’acceptation acte doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

      Vous pouvez acter votre accord pour un divorce accepté devant le  Jaf  lors de l’audience d’orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire…). Votre accord est consigné dans un procès verbal rédigé par le JAF et signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs.

      Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Vous devez signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte doit, par la suite, être transmis au juge.

      Votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

        Frais de justice

        Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

        Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

        Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.

        Droit de partage

        Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

        Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de  1,10 % .

        À savoir

        pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 € , le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 € .

       Toutes les questions réponses