Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d’enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d’une propriété privée.

L’inhumation d’un cercueil ou d’une urne a des conséquences pour le terrain. L’inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l’égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.

En cas de vente du terrain, la servitude s’impose au nouveau propriétaire.

Si vous souhaitez inhumer un cercueil ou une urne dans une propriété privée, vous devez demander l’autorisation du préfet du département où est située la propriété.

Les démarches varient selon que l’inhumation concerne un cercueil ou une urne :

Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Prouver que la propriété est située hors  zone urbaine 

  • Solliciter l’avis d’un hydrogéologue en vous adressant à l’Agence régionale de santé (ARS)

  • Obtenir l’accord du préfet.

Où s’adresser ?

 Agence régionale de santé (ARS) 

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Attention

Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l’autorisation de son propriétaire.

    Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

    Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Prouver que la propriété est située hors  zone urbaine 

    • Obtenir l’accord du préfet.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Attention

    Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l’autorisation de son propriétaire.

      • 3939 Allô Service Public

        3939

        Coût : service gratuit, coût de l’appel selon opérateur ( en savoir plus )

        Service accessible via un code d’accès aux horaires suivants :

        – Lundi : 8h30 à 18h15

        – Mardi : 8h30 à 13h

        – Mercredi : 8h30 à 13h

        – Jeudi : 8h30 à 18h15

        – Vendredi : 13h à 17h

        Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

        – Droit du travail dans le secteur privé

        – Logement et urbanisme

        – Procédures en justice, civile ou pénale

        – Droit de la famille, des personnes ou des successions

        – Droit des étrangers, des associations ou l’état civil

        Attention : c’est un service d’information généraliste, qui n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d’avancement.