Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment se renseigner sur une association ?
Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place.
Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations vous permet d’accéder aux informations suivantes :
Nom, adresse du siège social et objet d’une association
Comptes et, s’il y a lieu, rapport du commissaire aux comptes d’une association ayant reçu, au cours d’une même année, plus de 153 000 € de dons et/ou de subventions
Déclaration de création, de modification statutaire, de changement d’objet, d’adresse du siège social et déclaration de dissolution publiée volontairement.
Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :
Répertoire national des associations (RNA) , qui contient l’ensemble des associations loi 1901
Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social :
Statut et leur éventuelle modification
Déclaration initiale de l’association
Éventuelle déclaration relative au changement survenu dans l’administration de l’association (changement de dirigeant, nouvel établissement, changement d’adresse du siège social, acquisition ou vente d’immeubles)
Le règlement intérieur n’est pas systématiquement transmis au greffe des associations. Cependant, s’il le possède, il peut vous être communiqué.
Les documents détenus par le greffe des associations font foi.
Vous pouvez demander la copie des documents au guichet, par courrier, ou par mail.
Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).
Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom |
2,75 € |
Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d’envoi peuvent s’ajouter à ces tarifs.
Lorsqu’une administration est saisie d’une demande et qu’elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.
Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.
L’absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.
Les ministères peuvent vous renseigner sur les agréments accordés et sur les subventions attribuées à une association.
Ces informations peuvent être diffusées sur les sites internet des ministères ou obtenues par mail ou par courrier.
Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).
Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom |
2,75 € |
Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d’envoi peuvent s’ajouter à ces tarifs.
Lorsqu’une administration est saisie d’une demande et qu’elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.
Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.
L’absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.
Les mairies, les établissements intercommunaux, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d’emprunt, avantage en nature,…).
Cette information doit être disponible sur le site internet de la collectivité ou exister sur un support numérique communicable à toute personne qui la demande.
Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).
Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom |
2,75 € |
Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d’envoi peuvent s’ajouter à ces tarifs.
Lorsqu’une administration est saisie d’une demande et qu’elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.
Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.
L’absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.
En tant que particuliers, vous pouvez interroger la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour obtenir son avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association.
- Répertoire national des associations (RNA)
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Liste des associations reconnues d’utilité publique (Arup)
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Liste des fondations reconnues d’utilité publique
Source : Ministère chargé de l’intérieur
Comment faire si…
- Outil de recherche : Consulter les annonces des associations et fondations
- Téléservice : Interroger la Miviludes
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
- Code des relations entre le public et l’administration : articles L311-9 à R311-15
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie : article 140
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association
Article 2 - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Article 4 - Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
- Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d’un document administratif
- Circulaire du 26 juillet 2011 relative à la communicabilité des documents détenus par l’administration relatifs aux associations, fondations et fonds de dotation