Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?

En tant qu’assistante maternelle et familiale agréée, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l’année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire.

Vous pouvez déclarer l’ensemble des revenus suivants :

Salaires
Indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants.

Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire un abattement forfaitaire représentatif des frais engagés dans l’intérêt des enfants.

Dans la plupart des cas, ce mode d’imposition est le plus favorable.

En pratique, vous déclarez la différence entre les 2 montants suivants :

Total des salaires et indemnités (y compris les prestations en nature comme la fourniture du repas)
Somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt des enfants.

La somme forfaitaire représentative des frais est fixée en fonction du Smic.

Vous devez la calculer, par jour et par enfant, selon les conditions de garde de l’enfant.

Déclaration des revenus d’une assistante maternelle – Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l’enfant du 1er janvier au 30 octobre 2024
Conditions de garde de l’enfant	Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour)
Enfant gardé pendant au moins 8 heures	34,95 €
Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire	46,60 €
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives	46,60 €
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire	58,25 €

Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d’heures de garde dans la journée.

Déclaration des revenus d’une assistante maternelle – Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l’enfant du 1er novembre au 31 décembre 2024
Conditions de garde de l’enfant	Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour)
Enfant gardé pendant au moins 8 heures	35,64 €
Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire	47,52 €
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives	47,52 €
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire	59,40 €

Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d’heures de garde dans la journée.

Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l’abattement.

Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.

La déclaration en ligne des revenus de 2024 débute le 10 avril 2025.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur : Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	Jeudi 22 mai 2025 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	Mercredi 28 mai 2025 à 23h59
55 au 974/976	Jeudi 5 juin 2025 à 23h59
Non-résidents	Jeudi 22 mai 2025 à 23h59

Téléservice : Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 20 mai 2025 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger.

Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants.

Dans ce cas, vous devez choisir l’une des 2 options suivantes :

Déduction forfaitaire pour frais de 10 %
Déduction de vos frais réels.

À noter

La déduction de vos frais réels peut être plus favorable l’année de votre installation comme assistante maternelle. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts sur les frais déductibles.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)