Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Violences conjugales
Vous êtes victime de violences physiques, psychologiques ou économiques au sein de votre couple ? Il s’agit de violences conjugales. Ces violences sont punies par la loi. Des associations et organismes publics peuvent vous venir en aide. Vous pouvez également saisir la justice afin de bénéficier d’une protection et/ou obtenir la condamnation de la personne violente avec laquelle vous vivez en couple. Nous vous guidons dans les démarches à accomplir.
Être giflé
Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre
Être tiré par les cheveux ou être poussé
Subir des attouchements sexuels sous la contrainte
Subir une relation sexuelle sous la contrainte.
Propos dévalorisants ou dénigrants, tenus en privé ou en public
Insultes
Menaces (de diffusion de vidéos à caractère sexuelle par exemple).
Contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation
Privation de ressources de l’autre membre du couple
Mise en danger de votre patrimoine (signature d’hypothèque, souscription de crédits à la consommation).
La violence conjugale peut être de la violence physique ou sexuelle, de la violence psychologique ou de la violence économique.
La violence physique se caractérise par l’emploi de gestes violents dans le but de vous blesser.
La violence sexuelle est un geste à caractère sexuel commis sous la menace ou le chantage.
Voici quelques exemples de violence physique et/ou sexuelle :
La violence psychologique est un comportement ou un ensemble d’actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer.
Voici quelques exemples de violence psychologique :
La violence économique est un comportement qui vise à vous priver d’autonomie financière, et à vous placer sous le contrôle de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Voici quelques exemples de violence économique :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Appeler les services de secours
Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents à la suite des actes de violences conjugales.
Vous pouvez aussi vous rendre à l’hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).
Le professionnel de santé est soumis au secret médical.
Faire constater vos blessures
Les blessures causées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage doivent être constatées par un médecin.
Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une unité médico-judiciaire (UMJ).
L’UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.
L’UMJ se trouve dans un hôpital et vous trouverez l’unité proche du lieu où vous vous trouvez via la page suivante :
Porter plainte
Pour que l’auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu’il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.
La procédure de dépôt de plainte est différente en Région Île-de-France par rapport au reste du territoire.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Vous pouvez porter plainte sur place ou par un courrier.
Vous pouvez vous aller dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et dans certains établissements de soins et lieux municipaux d’accueil.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte sera transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.
Depuis le 4 octobre 2023, vous pouvez porter plainte pour violences conjugales au sein des services d’urgence des hôpitaux publics, des maternités publiques et dans certains lieux municipaux d’accueil.
Les services concernés se trouvent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les hôpitaux, les maternités et les lieux municipaux d’accueil en question sont intégrés dans des dispositifs dédiés aux victimes de violences conjugales.
Vous pouvez consulter la carte interactive de ces lieux d’accueil via le lien suivant :
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
- Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d’une ordonnance de protection
Les faits de violences soient vraisemblables
Il existe un danger grave et immédiat de violences à votre encontre ou à envers vos enfants
Interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes
Interdiction, pour l’auteur, de paraître dans certains lieux (domicile, lieu de travail de la victime…)
Interdiction, pour l’auteur, de détenir ou de porter une arme
Obligation, pour l’auteur, de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes qu’il détient
Suspension du droit de visite et d’hébergement de l’auteur des violences
Dissimulation de l’adresse du domicile de la victime
Vous êtes en très grave danger en raison du risque d’agression par votre conjoint ou partenaire violent qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact vous
Vous êtes en très grave danger en raison du risque d’agression par votre conjoint ou partenaire violent qui en fuite ou qui n’a pas encore pu être interpellé
Si vous avez porté plainte pour violences conjugales, votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d’union libre violent peut être placé sous par le juge des libertés et de la détention.
Si vous n’avez pas porté plainte et que vous vous sentez menacé(e) par votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d’union libre violent, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prendre une ordonnance de protection ou de mettre en place un bracelet anti-rapprochement.
Dans les cas les plus graves, le juge aux affaires familiales ou le procureur de la République peuvent décider de vous équiper d’un téléphone grave danger.
Contrôle judiciaire et interdiction de rentrer en contact
Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet à la justice de surveiller une personne qui est soupçonnée d’avoir commis une infraction, pendant l’enquête.
Dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge peut imposer à votre conjoint ou partenaire violent un certain nombre d’obligations et interdictions.
Le juge peut, par exemple, lui imposer l’obligation de quitter le domicile familial, lui interdire d’entrer en contact avec vous, ou lui interdire d’entrer en contact avec les enfants.
Si le juge maintient le droit de visite de votre conjoint ou partenaire, il peut prévoir que la remise des enfants se fasse dans un espace neutre médiatisé, et/ou en présence d’un tiers de confiance.
Ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est une décision par laquelle le juge interdit à votre conjoint ou partenaire violent de vous contacter ou de s’approcher de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs.
Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple et que vous n’avez pas porté plainte, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prendre une ordonnance de protection.
L’ordonnance de protection peut être délivrée en urgence, même si vous n’avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale.
Vous pouvez faire cette démarche même si vous n’avais jamais vécu en cohabitation avec l’auteur des violences.
La demande d’ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.
Vous pouvez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages…
Vous pouvez faire appel à un avocat qui vous accompagnera tout au long de la procédure (de la rédaction de la requête à l’audience devant le juge aux affaires familiales).
Traitement de la requête
Le juge aux affaires familiales doit fixer par ordonnance la date d’audience.
Il doit rendre sa décision au plus tard dans les 6 jours qui suivent la fixation de cette date d’audience.
Si vous êtes assisté par un avocat, vous devez transmettre par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) l’ordonnance fixant la date d’audience et la requête à l’auteur présumé des violences, dans un délai de 2 jours.
Les frais de commissaires de justice sont à la charge de l’État.
Si vous n’êtes pas assisté par un avocat, c’est le greffe qui doit transmettre l’ordonnance fixant la date d’audience à l’auteur présumé des violences.
Le juge peut aussi décider d’informer de la date d’audience l’auteur présumé des violences par tout moyen, s’il l’estime nécessaire.
Décision favorable
En cas de décision favorable, votre conjoint ou partenaire a l’obligation de respecter les obligations et interdictions contenues dans l’ordonnance de protection.
Ces mesures sont valables pour une durée de 12 mois à compter du moment où l’ordonnance de protection lui a été notifiée. Elles peuvent être prolongées si une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée devant le juge aux affaires familiales.
En cas de violation, vous devez en informer la police qui prévient le procureur de la République.
La violation de l’ordonnance de protection est punie de 3 ans d’emprisonnement et de amende de 45 000 € d’amende.
Si vous avez obtenu une ordonnance de protection, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’associations spécialisées pour trouver un logement.
Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu’elles louent auprès des organismes de HLM.
En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.
Vous pouvez également demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale.
Rejet de la demande
En cas de rejet de votre requête en délivrance d’une ordonnance de protection, le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes que vous avez formulées dans le cadre du conflit familial.
Ordonnance provisoire de protection immédiate
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une requête en délivrance d’une ordonnance de protection, le ministère public peut également demander une ordonnance provisoire de protection immédiate. Pour cela, vous devez avoir donné votre accord.
Prononcé de l’ordonnance
Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un délai de 24 heures à compter du moment où il a été saisi. L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée à condition que :
Conséquences de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prononcer les mesures suivantes :
L’ordonnance provisoire de protection immédiate est valable jusqu’au prononcé de l’ordonnance de protection « classique ».
Bracelet anti-rapprochement
Le bracelet anti-rapprochement un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé de violences conjugales.
La décision de mettre en place un bracelet anti-rapprochement délimite un périmètre de protection que votre conjoint ou partenaire accusé de violences conjugales ne doit pas franchir.
S’il pénètre dans la zone interdite, vous serez prévenu(e) et mis(e) en sécurité par les forces de l’ordre.
Si la gravité des menaces qui pèsent sur vous l’exige, le juge peut décider de vous mettre sous bracelet électronique.
Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d’une procédure pénale ou dans le cadre d’une procédure civile.
En matière pénale
La décision de mise en place d’un bracelet anti-rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne soupçonnée de violence conjugale.
Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Après le jugement, la mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violence conjugale a été reconnue coupable des faits.
Dans ce cas, la mesure est une condamnation, et peut s’effectuer dans le cadre d’un aménagement de peine.
En matière civile
La décision de mise en place d’un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales, à qui vous avez demandé une ordonnance de protection.
Le juge prendra la décision en fonction de la situation et l’accord des parties.
S’il refuse, le juge pourra saisir le parquet pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d’une procédure pénale.
Téléphone grave danger
Dans les cas les plus graves de violence conjugale, le procureur de la République peut décider de vous équiper d’un .
Il s’agit d’un téléphone géolocalisé qui vous permet, en cas de très grave danger, d’alerter une plate-forme technique qui alertera les forces de l’ordre.
Le téléphone peut vous être remis dans les 2 cas suivants :
Ce téléphone peut vous être remis à tous les stades de la procédure par le procureur, avec votre consentement.
Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.
Protection de l’enfant du couple
Depuis le 18 mars 2024, si votre conjoint est poursuivi pour avoir commis un crime à votre encontre, il ne dispose plus de l’exercice de l’autorité parentale, ni de son droit de visite et d’hébergement. Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie de votre enfant et il lui est interdit de le voir.
L’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement sont suspendus jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu’à la décision de non-lieu rendue par le juge d’instruction ou jusqu’à la décision d’une juridiction pénale.
Si votre conjoint est condamné pour ce crime, la juridiction pénale doit ordonner le retrait total de l’autorité parentale sur votre enfant commun. Si elle ne le fait pas, elle doit au moins ordonner un retrait partiel ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.
Si votre conjoint est condamné pour avoir commis un délit (exemple : violences physiques ou psychologiques) à votre encontre, le tribunal correctionnel peut ordonner le retrait total, le retrait partiel ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.
3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes
Associations du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 Victimes
Centre d’information des droits des femmes
Site Parcours-Victime, qui vous guide à chaque étape
- Parcours victimes
Vous pouvez trouver des informations sur les organismes qui peuvent vous aider sur le site :
Vous pouvez aussi contacter directement l’un des organismes suivants :
Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile familial.
Vous pouvez demander un logement d’urgence et temporaire, le temps de vous organiser pour vous reloger.
Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l’aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.
Document justificatif de la situation de violences conjugales (signalement au procureur de la République, dépôt de plainte ou ordonnance de protection)
Justificatifs de revenus
Engagement à rembourser l’aide, si elle est accordée sous forme de prêt
Informations sur l’existence, l’avancement et l’issue d’une procédure pénale à l’encontre du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin(e)
Consentement à la transmission de votre demande d’aide au président du conseil départemental compétent
Signalement adressé au procureur de la République
Dépôt de plainte
Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Revenus d’activité professionnelle salariée et non salariée
Indemnités de chômage (y compris chômage partiel)
Indemnités journalières de maternité, de paternité ou d’adoption
Autres indemnités journalières de sécurité sociale
Rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail
Pensions de retraite, perçus le mois précédant la demande d’aide ou l’avant dernier mois précédant votre demande
2 139,46 € pour une personne seule
3 209,19 € pour une personne avec un enfant à charge
3 851,03 € pour une personne avec 2 enfants à charge
4 706,82 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus
2 139,46 € pour une personne seule
3 209,19 € pour une personne avec un enfant à charge
3 851,03 € pour une personne avec 2 enfants à charge
4 706,82 € pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus
Oui, vous pouvez demander à bénéficier d’une aide financière d’urgence.
Procédure de demande de l’aide universelle d’urgence
Vous pouvez faire la demande d’aide d’urgence en ligne ou sur place à la Caf ou à la Caisse de la Mutualité sociale agricole.
Vous pouvez faire la demande via le service en ligne du ministère des solidarités, celui de la Caf, ou encore celui de la Caisse de la Mutualité sociale agricole :
Si vous ne souhaitez pas faire une demande en ligne sur le site de l’organisme dont vous dépendez, vous devez faire la demande sur place.
Vous pouvez faire la demande au moment du dépôt de plainte ou du signalement, ou par la suite.
Au moment où vous déposez plainte ou au moment où vous faites un signalement au procureur de la République, les services de police ou du parquet peuvent vous proposer de transmettre une demande d’aide urgente à votre organisme débiteur des prestations familiales via un formulaire simplifié.
Si vous acceptez, la demande est transmise à cet organisme.
Dès réception de la demande, l’organisme débiteur des prestations familiales doit la transmettre au président du conseil départemental avec votre accord.
Si une demande d’aide n’a pas été transmise en votre nom à votre organisme débiteur des prestations familiales par les services de police ou du parquet, vous devez faire la démarche vous-même.
Vous devez joindre à la demande les éléments suivants :
L’organisme chargé d’étudier la demande doit prendre une décision d’attribution de l’aide ou de rejet de la demande dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
Ce délai est porté à 5 jours ouvrés si vous n’êtes pas allocataire de cet organisme.
L’organisme chargé d’étudier la demande doit indiquer dans la décision les motifs sur lesquels il s’est basé pour décider.
Il doit vous transmettre sa décision par tout moyen permettant d’établir une date certaine de réception.
La décision doit comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels elles doivent être exercées, de même que la juridiction compétente pour les examiner.
Aide d’urgence : prêt remboursable ou aide non remboursable
En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide financière d’urgence.
En fonction de vos ressources, l’aide d’urgence peut être une aide financière non remboursable ou un prêt sans intérêt remboursable.
Elle est versée en une fois par la Caf ou par la Caisse de la Mutualité sociale agricole.
Conditions pour bénéficier de l’aide universelle d’urgence
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous devez tout d’abord apporter la preuve que vous avez subies des violences de la part de votre conjoint, votre concubin (e) ou votre partenaire de Pacs.
Vous pouvez apporter cette preuve par l’un des documents suivants :
Ensuite, vous devez apporter la preuve de vos ressources, afin que le service puisse déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’aide financière non remboursable ou du prêt sans intérêt remboursable.
Les revenus qui sont pris en compte pour l’examen de votre situation sont les suivants :
Aide financière non remboursable
Vous pouvez obtenir une aide non remboursable si vos revenus ne dépassent pas les montants suivants :
Prêt sans intérêt remboursable
Vous pouvez obtenir les montants suivants :
Montant de l’aide universelle
Le montant de base de l’aide est de 635,71 € .
Ce montant est majoré en fonction du nombre d’enfants à charge.
Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au Smic.
Le tableau suivant indique le montant de l’aide en fonction de ces 2 critères.
Revenus |
Parent seul |
Parent + 1 enfant |
Parent + 2 enfants |
Parent + 3 enfants |
Inférieurs à 713,15 € |
607,75 € |
911,63 € |
1 093,96 € |
1 337,06 € |
Compris entre 713,15 € et 1 426,30 € |
486,20 € |
729,30 € |
875,17 € |
1 069,65 € |
Compris entre 1 426,30 € et 2 139,46 € |
364,65 € |
546,98 € |
656,38 € |
802,24 € |
|
Supérieurs à 2 139,46 € |
243,10 € |
364,65 € |
437,58 € |
534,82 € |
Remboursement en cas de prêt sans intérêt
Vous devez commencer à rembourser l’aide d’urgence attribuée sous forme de prêt à compter du 24e mois qui suit son attribution.
Le remboursement doit se faire en maximum 24 mensualités de même montant.
Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.
Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la Caf ou de la Caisse de la Mutualité sociale agricole.
Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez demander une remise totale ou partielle de la dette auprès de l’organisme qui vous a attribué l’aide.
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son conjoint
Abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité physique de son conjoint qui en est décédé.
Du divorce
Du décès, si l’époux violent a été condamné antérieurement
Du jugement de condamnation si le décès est intervenu postérieurement.
Lorsque le mariage cesse, les biens du couple sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial).
Le mariage prend fin en cas de :
Depuis le le 31 mai 2024, dans certains cas, la condamnation de l’époux violent entraîne automatiquement la perte des droits liés au régime matrimonial. On dit alors qu’il est déchu des droits issus de la convention de mariage.
Dans d’autres hypothèses, cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire. Cette décision de justice se distingue du jugement de condamnation.
L’époux condamné (comme auteur ou complice) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, perd automatiquement les avantages que lui donnent le régime matrimonial.
L’époux peut perdre les avantages liés à son régime matrimonial s’il a été condamné pour les faits suivants :
Cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire si vous ou l’un de vos héritiers en faites la demande. Le ministère public peut également saisir le tribunal judiciaire.
La demande doit être faite dans un délai de 6 mois à compter :
- Services d’aide aux victimes
Source : Ministère chargé de la justice - Guide pratique de l’ordonnance de protection
Source : Ministère chargé de la justice - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice - Outil d’aide au repérage des violences conjugales
Source : Ministère chargé de la santé
-
Arrêtons les violences : violences au sein du couple
Sur internet
https://arretonslesviolences.gouv.fr/besoin-d-aide/violences-au-sein-du-couple
- Téléservice : Signaler des violences conjugales
- Formulaire : Cerfa n°15458*06 : Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d’une ordonnance de protection
- Code civil : articles 515-9 à 515-13
Délivrance d’une ordonnance de protection - Code civil : article 515-13-1
Délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate - Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Violences physiques - Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Harcèlement moral - Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Violences sexuelles - Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Viol - Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Agressions sexuelles autres que le viol - Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Protection de l’enfant du couple - Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Perte des droits issus du contrat de mariage - Circulaire n°2014/0130/C16 relative à la lutte contre les violences au sein du couple
- Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique