Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Salaire de l’assistante maternelle employée par un particulier employeur
La rémunération de l’assistante maternelle agréée constitue un élément essentiel de la relation de travail. Comment se calcule le salaire de base ? Faut-il appliquer des majorations en fonction des heures de garde réalisées ? Quelles indemnités doivent être versées ? Quel est l’impact d’une absence sur le salaire ? Nous vous présentons les principales informations à connaître.
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
Minimum légal, soit 3,34 € par heure d’accueil et par enfant
1re étape : nombre d’heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d’heures de travail lissées par mois
2nde étape : nombre d’heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé
1re étape : nombre d’heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d’heures de travail lissées par mois
2nde étape : nombre d’heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé
Taux horaire applicable
Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l’assistante maternelle. Il ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,64 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile majoré de 4 % ).
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
C’est le montant le plus avantageux qui s’applique.
L’employeur et l’assistante maternelle peuvent se mettre d’accord pour un salaire horaire brut de base supérieur.
Mode de calcul du salaire mensualisé de base
Le salaire est obligatoirement mensualisé quels que soient le nombre d’heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l’année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l’assistante maternelle. Elle ne s’applique pas en cas d’accueil occasionnel.
Le salaire de base se calcule de la manière suivante :
Le salaire de base se calcule de la manière suivante :
Quand l’accueil est occasionnel, le salaire n’est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante :
salaire brut à verser = salaire horaire brut × nombre d’heures d’accueil effectuées au cours du mois
L’assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures « supplémentaires ». Les majorations à appliquer pour ces heures varient selon le volume d’heures travaillées.
Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles peuvent être majorées par accord écrit entre l’assistante maternelle et l’employeur.
Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées.
Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l’assistante maternelle et l’employeur.
Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 % et doit être précisé dans le contrat de travail.
L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à une majoration du salaire. Cette majoration varie en fonction de l’importance des difficultés provoquées par l’accueil de l’enfant.
Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l’assistante maternelle et l’employeur. Il est précisé dans le contrat.
La rémunération doit être calculée en prenant en compte les absences, aussi bien celles de l’enfant gardé que celles de l’assistante maternelle.
Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. Le particulier employeur avertit l’assistant maternel de l’absence. Il transmet le justificatif de l’absence à l’assistant maternel dès que possible et au plus tard au retour de l’enfant.
Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours calendaires consécutifs ne sont pas rémunérées. Si l’absence se prolonge, l’employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.
Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants à compter de la date d’effet de l’embauche ou de sa date anniversaire.
Les jours d’accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l’absence de l’enfant, sont rémunérés (garde de l’enfant par ses grands-parents par exemple).
La rémunération versée par l’employeur peut être réduite en cas d’absence de l’assistante maternelle. Par exemple, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.
La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1er mai ou un autre jour férié. Elle varie également selon que le jour férié est travaillé ou chômé.
Le 1er mai est un jour férié chômé et payé s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant.
L’employeur et l’assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel. Dans ce cas, l’assistante maternelle à le droit au doublement de sa rémunération.
Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés
Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions.
L’assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le 1er jour de travail qui suit le jour férié.
Les heures d’accueil de l’enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 % .
Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…)
Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l’année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture…)
En 1 seule fois au mois de juin
Lors de la prise principale des congés
Au fur et à mesure de la prise des congés
La période de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
La rémunération brute des congés est égale :
L’employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l’assistante maternelle.
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
La rémunération due pour les congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base.
Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat, de l’une des manières suivantes :
L’indemnité de congés payés pour l’année de référence n’est pas incluse dans le salaire mensuel brut.
La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
Jeux et matériels d’éveil
Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
Consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, par exemple
- Calculer les indemnités d’entretien de l’assistante maternelle
- Frais réels : calculez vos frais kilométriques
Les indemnités éventuelles versées à l’assistante maternelle figurent au contrat de travail.
Indemnité d’entretien
L’assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :
L’indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,80 € par enfant et pour une journée de 9 heures.
Son montant varie en fonction de la durée d’accueil sans pouvoir être inférieur à 2,65 € .
Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d’entretien :
Indemnité de frais de repas
Lorsque l’assistante maternelle fournit les repas pour l’enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Cette indemnité s’ajoute au salaire.
Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l’indemnité défini entre les parties et déterminé en fonction des repas fournis.
Indemnité liée à la conduite d’un véhicule
L’assistante maternelle peut, à la demande de l’employeur, accepter de transporter l’enfant gardé avec son véhicule personnel (à l’école ou un parc de jeux par exemple).
L’employeur verse alors à l’assistante maternelle une indemnité kilométrique.
Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l’administration et il ne peut pas être supérieur au barème fiscal. Ces 2 barèmes constituent une limite basse et une limite haute.
Limite basse fixée par le barême de l’administration
Type de véhicule |
Jusqu’à 2 000 km |
De 2 001 à 10 000 km |
Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
5 CV et moins |
0,32 € |
0,40 € |
0,23 € |
6 CV et 7 CV |
0,41 € |
0,51 € |
0,30 € |
8 CV et plus |
0,45 € |
0,55 € |
0,32 € |
Limite haute fixée par le barème fiscal
Un simulateur propose de réaliser une estimation de cette limite haute :
Lorsque plusieurs employeurs demandent des déplacements, l’indemnité due par chacun d’entre eux est calculée en fonction du nombre d’enfants transportés.
Le nombre d’enfants transportés correspond aux enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l’assistante maternelle si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.
Chaque employeur doit alors à l’assistante maternelle une partie de l’indemnité calculée pour son enfant.
Remboursement des frais de transports
Lorsque l’accueil s’effectue dans une Mam, les employeurs remboursent les frais de transport correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.
- Urssaf Service Pajemploi en ligne
L’employeur paie le salaire à l’assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.
L’employeur déclare sa rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi.
L’employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu’à 1 500 € par mois.
Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l’assistante maternelle.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Indemnités kilométriques – Barême fiscal
Source : Ministère chargé des finances - Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
Source : Ministère chargé des finances
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2) - Code de l’action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail - Code de l’action sociale et des familles : articles L423-4 et L423-5
Indemnités et fournitures pour l’entretien de l’enfant (article L423-4), rémunération pendant les périodes de formation (article L423-5) - Code de l’action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité représentative du congé annuel payé - Code de l’action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Indemnités d’entretien (article L423-18), rémunération (article L423-19), rémunération en cas d’absence de l’enfant (article L423-20) - Code de l’action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5), indemnités et fournitures pour l’entretien de l’enfant (article D423-6), indemnité d’entretien (article D423-7), indemnité de nourriture (article D423-8), heures supplémentaires (article D423-10) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Rémunération (article 1 Annexe 5), indemnités d’entretien et frais de repas (article 114-1 et 2), indemnité en cas d’utilisation par le salarié de son véhicule (article 113), jours fériés (article 47) - Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels
Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels à compter du 1er mai 2024