Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

L’allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez avoir la carte du combattant.

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser ce téléservice :

Demande en ligne de l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65^e anniversaire.

Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.

Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG dont dépend votre domicile.

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65^e anniversaire.

Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.

Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG dont dépend votre domicile.

835,64 € par an.

L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.

Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

Mois de naissance	Mois de versement
Janvier	Fin juillet et fin janvier
Février	Fin août et fin février
Mars	Fin septembre et fin mars
Avril	Fin octobre et fin avril
Mai	Fin novembre et fin mai
Juin	Fin décembre et fin juin
Juillet	Fin janvier et fin juillet
Août	Fin février et fin août
Septembre	Fin mars et fin septembre
Octobre	Fin avril et fin octobre
Novembre	Fin mai et fin novembre
Décembre	Fin juin et fin décembre

L’allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.

Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

À noter

Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l’allocation n’est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Pour obtenir l’allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

De plus, vous devez :

Soit recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et recevoir l’une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés – AAH ou allocation compensatrice ou allocation d’aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse – ASV ou allocation aux vieux travailleurs salariés – AVTS ou allocation de solidarité aux personnes âgées – Aspa)
Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Dom et Com)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l’ordre hors métropole.

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser ce téléservice :

Demande en ligne de l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60^e anniversaire.

Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.

Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.