Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Délégués de classe

Vous êtes au collège ou au lycée et vous voulez connaître le rôle et le mode d’élection des délégués de classe ? Voici les informations à connaître.

    Les délégués de classe sont chargés de représenter les élèves de la classe. Ils sont les porte-paroles des élèves auprès des professeurs et des personnels d’éducation, notamment au moment du conseil de classe.

    À cette occasion, les délégués de classe doivent effectuer les missions suivantes :

    • Recueillir les avis et propositions des élèves

    • Transmettre ces avis et propositions aux participants lors du conseil de classe

    • Diffuser à leurs camarades les informations communiquées au cours du conseil

    Au collège, les délégués participent également au conseil de discipline des élèves de leur classe.

    Les délégués peuvent aussi transmettre les avis et les propositions des élèves au chef d’établissement et au conseil d’administration.

    Électeurs et candidats

    Chaque élève peut voter pour élire les délégués de sa classe, sans condition d’âge ou de nationalité.

    Chacun des élèves peut être candidat. Les candidatures sont individuelles.

    Les candidats peuvent se déclarer le jour même de l’élection.

    Déroulement de l’élection

    Chaque classe élit 2 délégués titulaires et 2 suppléants.

    Les élections se déroulent à bulletin secret au scrutin uninominal à 2 tours.

    Chaque électeur vote pour un candidat et son suppléant.

    Les candidats sont présentés à la classe avant le vote. Cependant, un élève n’ayant pas présenté sa candidature peut être élu s’il a reçu un nombre suffisant de voix et s’il accepte son mandat de délégué.

    Au 1er tour, si un candidat obtient la majorité absolue des suffrages, il est élu et devient délégué. Un 2nd tour est alors organisé pour élire le 2nd délégué.

    Si aucun des candidats n’obtient la majorité absolue, un 2nd tour est organisé. Les 2 candidats qui obtiennent le plus de voix sont alors élus et deviennent délégués.

    En cas d’égalité du nombre de voix, le plus jeune des candidats est élu.

    À noter

    si l’établissement comporte un internat, les élèves internes élisent des délégués d’internat, en plus des délégués de classe.

    Les délégués de classe sont élus pour la durée de l’année scolaire en cours.

    À savoir

    Un délégué de classe peut démissionner. Dans ce cas, le chef d’établissement organise l’élection d’un nouveau délégué.

    L’élection est organisée par le professeur principal (ou un professeur désigné par le chef d’établissement).

    Elle se déroule avant la fin de la 7e semaine de l’année scolaire.

    Une réunion d’information sur le rôle des délégués et les attributions du conseil de classe doit être organisée avant l’élection.

    Tous les délégués de classe d’un même lycée se réunissent en assemblée générale au moins 2 fois par an.

    Cette assemblée permet aux délégués d’échanger sur la vie et le travail scolaires.

    La 1re réunion se déroule avant la fin de la 7e semaine de l’année scolaire.

    Pendant cette réunion, les délégués de classe élisent les représentants des élèves au conseil de discipline de l’établissement.

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