Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d’activité ?

Si vous êtes en volontariat, vous pouvez bénéficier du  RSA  ou de la prime d’activité. Les conditions d’attribution du RSA ou de la prime d’activité varient en fonction du type de volontariat.

Attention

pour bénéficier du RSA et de la prime d’activité, vous devez résider en France de manière stable et effective.

    Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d’activité.

    À savoir

    si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d’un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n’a pas d’impact sur vos droits.

    Calcul des ressources

    Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme un contrat de travail.

    Sa rémunération est donc prise en compte dans le calcul des droits.

    Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, le forfait logement est déduit du montant du RSA.

    Si vous bénéficiez d’un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme « autres ressources ».

    Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

    Si vous bénéficiez d’un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs ( Caf  ou  MSA ).

    Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

    Prise en compte des heures d’activité

    Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme une activité professionnelle.

    Les heures de volontariat réalisées sont prises en compte pour l’étude du droit au RSA jeune actif.

    Attention

    les heures de formation ne sont pas prises en compte.

    Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d’activité.

    À savoir

    si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d’un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n’a pas d’impact sur vos droits.

    Calcul des ressources

    Vos indemnités de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prise en compte pour le calcul des droits.

    Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, le forfait logement est déduit du montant du RSA.

    Si vous bénéficiez d’un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme « autres ressources ».

    Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

    Si vous bénéficiez d’un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs ( Caf  ou  MSA ).

    Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

    Prise en compte des heures d’activité

    Les heures de volontariat réalisées ne sont pas prises en compte pour l’ouverture du droit au RSA jeune actif.

    Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

    Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat associatif, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

    Les versements reprennent à la fin du volontariat associatif.

    Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

    Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

    Les versements reprennent à la fin du volontariat de service civique.

    Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d’activité.

    Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant la signature de votre engagement de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat.

    Les versements reprennent à la fin du service civique.