Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d’un changement d’affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge partielle de vos frais de déménagement. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d’État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

    Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

    Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

    Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

    Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).

    Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

    À savoir

    La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

    Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

    Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

    Quelles sont les conditions à remplir ?

    Vous

    Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

    Votre conjoint

    Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

    Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

    • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

    • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

    Les autres membres de votre foyer

    Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

    • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

    • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

    • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

    Les conditions suivantes doivent être remplies :

    • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

    • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

    Quelle est la démarche ?

    Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

    Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l’indemnité.

    Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

    Sinon, la demande se fait sur papier libre.

    Quel est le montant de la prise en charge ?

    La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

    Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

    Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

    Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

    Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

    Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

    Agent vivant seul

    Agent en couple dont le partenaire

    ne bénéficie pas de la prise en charge

    Agent en couple dont le partenaire

    bénéficie de la prise en charge

    14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

    14

    36 m3

    1

    32,5 m3

    17,5

    39,5 m3

    2

    36 m3

    21

    43 m3

    3

    39,5 m3

    24,5

    46,5 m3

    4

    43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

    L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

    • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

    Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

    Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

    Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

    À savoir

    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

      Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

      La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

      Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

      Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

      • Vous : 0,6

      • Votre conjoint : 0,4

      • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

      L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

      I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

      Ce montant peut être majoré de  20 % ou réduit de  20 % selon le motif de votre changement de résidence.

      Il est par exemple majoré de  20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

      Il est en revanche réduit de  20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

      À savoir

      Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

      Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

        Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

        L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

        Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

        Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

        Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

        En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

        Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

        Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

        Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

        Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).

        Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

        À savoir

        La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

        Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

        Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

        Quelles sont les conditions à remplir ?

        Vous

        Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

        Votre conjoint

        Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

        Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

        • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

        • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

        Les autres membres de votre foyer

        Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

        • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

        • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

        • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

        Les conditions suivantes doivent être remplies :

        • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

        • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

        Quelle est la démarche ?

        Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

        Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l’indemnité.

        Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

        Sinon, la demande se fait sur papier libre.

        Quel est le montant de la prise en charge ?

        La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

        Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

        Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

        La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

        Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

        Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

        Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

        Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

        Agent vivant seul

        Agent en couple dont le partenaire

        ne bénéficie pas de la prise en charge

        Agent en couple dont le partenaire

        bénéficie de la prise en charge

        14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

        14

        36 m3

        1

        32,5 m3

        17,5

        39,5 m3

        2

        36 m3

        21

        43 m3

        3

        39,5 m3

        24,5

        46,5 m3

        4

        43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

        28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

        50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

        L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

        • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

        • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

        Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

        Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

        Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.

        À savoir

        Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

        Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

          Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

          Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

          • Vous : 0,6

          • Votre conjoint : 0,4

          • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

          L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

          I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

          Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

          Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

          Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.

          À savoir

          Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

          Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

            Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

            L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

            Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

            Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

            Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

            En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

            Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

            Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

            Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

            À savoir

            La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

            Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

            Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

            Quelles sont les conditions à remplir ?

            Vous

            Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

            Votre conjoint

            Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

            Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

            • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

            • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

            Les autres membres de votre foyer

            Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

            • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

            • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

            • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

            Les conditions suivantes doivent être remplies :

            • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

            • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

            Quelle est la démarche ?

            Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

            Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d’accueil.

            Toutefois, il est assuré par votre collectivité d’origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d’origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d’origine.

            Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d’origine et votre collectivité d’accueil lorsque votre changement de résidence résulte d’une mutation ayant pour objet de rapprocher, dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire territorial de son conjoint ou partenaire de  Pacs , lui même fonctionnaire ou contractuel territorial, militaire ou magistrat.

            Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

            Sinon, la demande se fait sur papier libre.

            Quel est le montant de la prise en charge ?

            La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

            Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

            Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

            La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

            Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

            Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

            Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

            Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

            Agent vivant seul

            Agent en couple dont le partenaire

            ne bénéficie pas de la prise en charge

            Agent en couple dont le partenaire

            bénéficie de la prise en charge

            14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

            14

            36 m3

            1

            32,5 m3

            17,5

            39,5 m3

            2

            36 m3

            21

            43 m3

            3

            39,5 m3

            24,5

            46,5 m3

            4

            43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

            28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

            50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

            L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

            • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

            • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

            Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

            Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

            Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

            À savoir

            Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

            Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

              Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

              La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

              Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

              Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

              • Vous : 0,6

              • Votre conjoint : 0,4

              • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

              L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

              I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

              Ce montant peut être majoré de  20 % ou réduit de  20 % selon le motif de votre changement de résidence.

              Il est par exemple majoré de  20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

              Il est en revanche réduit de  20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

              À savoir

              Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

              Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

                Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

                L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

                Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

                Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

                Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

                En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

                Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

                Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

                Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

                À savoir

                La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

                Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

                Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

                Quelles sont les conditions à remplir ?

                Vous

                Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

                Votre conjoint

                Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

                Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

                • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

                • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

                Les autres membres de votre foyer

                Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

                • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

                • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

                • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

                Les conditions suivantes doivent être remplies :

                • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

                • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

                Quelle est la démarche ?

                Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

                Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d’accueil.

                Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

                Sinon, la demande se fait sur papier libre.

                Quel est le montant de la prise en charge ?

                La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

                Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

                Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

                La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

                Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

                Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

                Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

                Agent vivant seul

                Agent en couple dont le partenaire

                ne bénéficie pas de la prise en charge

                Agent en couple dont le partenaire

                bénéficie de la prise en charge

                14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

                14

                36 m3

                1

                32,5 m3

                17,5

                39,5 m3

                2

                36 m3

                21

                43 m3

                3

                39,5 m3

                24,5

                46,5 m3

                4

                43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

                • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

                • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

                Ce montant peut être majoré de  20 % ou réduit de  20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                Il est par exemple majoré de  20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

                Il est en revanche réduit de  20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.

                À savoir

                Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

                  Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

                  La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

                  Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                  Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

                  • Vous : 0,6

                  • Votre conjoint : 0,4

                  • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

                  L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

                  I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

                  Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                  Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

                  Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.

                  À savoir

                  Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

                  Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

                    Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

                    L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

                    Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

                    Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

                    Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

                    En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

                    Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

                    Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

                    Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

                    Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).

                    Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

                    À savoir

                    La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

                    Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

                    Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

                    Quelles sont les conditions à remplir ?

                    Vous

                    Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

                    Votre conjoint

                    Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

                    Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

                    • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

                    • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

                    Les autres membres de votre foyer

                    Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

                    • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

                    • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

                    • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

                    Les conditions suivantes doivent être remplies :

                    • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

                    • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

                    Quelle est la démarche ?

                    Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

                    Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d’accueil.

                    Toutefois, il est assuré par votre établissement d’origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d’origine.

                    Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d’origine et votre établissement d’accueil lorsque votre changement de résidence résulte d’une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.

                    Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

                    Sinon, la demande se fait sur papier libre.

                    Quel est le montant de la prise en charge ?

                    La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

                    Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

                    Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

                    La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

                    Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                    Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

                    Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

                    Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

                    Agent vivant seul

                    Agent en couple dont le partenaire

                    ne bénéficie pas de la prise en charge

                    Agent en couple dont le partenaire

                    bénéficie de la prise en charge

                    14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

                    14

                    36 m3

                    1

                    32,5 m3

                    17,5

                    39,5 m3

                    2

                    36 m3

                    21

                    43 m3

                    3

                    39,5 m3

                    24,5

                    46,5 m3

                    4

                    43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                    28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                    50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                    L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

                    • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

                    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

                    Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                    Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

                    À savoir

                    Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                    Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

                      Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

                      La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

                      Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                      Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

                      • Vous : 0,6

                      • Votre conjoint : 0,4

                      • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

                      L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

                      I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

                      Ce montant peut être réduit de  20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                      Il est par exemple réduit de  20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

                      À savoir

                      Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                      Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de  20 % .

                        Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

                        L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

                        Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

                        Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

                        Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

                        En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

                        Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

                        Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

                        Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

                        Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).

                        Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

                        À savoir

                        La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

                        Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

                        Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les  Drom , entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

                        Quelles sont les conditions à remplir ?

                        Vous

                        Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.

                        Votre conjoint

                        Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

                        Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :

                        • Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas  21 620,86 € brut par an

                        • Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an

                        Les autres membres de votre foyer

                        Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :

                        • Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint

                        • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

                        • Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu

                        Les conditions suivantes doivent être remplies :

                        • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

                        • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

                        Quelle est la démarche ?

                        Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

                        Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d’accueil.

                        Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

                        Sinon, la demande se fait sur papier libre.

                        Quel est le montant de la prise en charge ?

                        La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

                        Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

                        Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

                        La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

                        Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                        Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

                        Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

                        Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

                        Agent vivant seul

                        Agent en couple dont le partenaire

                        ne bénéficie pas de la prise en charge

                        Agent en couple dont le partenaire

                        bénéficie de la prise en charge

                        14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf)

                        14

                        36 m3

                        1

                        32,5 m3

                        17,5

                        39,5 m3

                        2

                        36 m3

                        21

                        43 m3

                        3

                        39,5 m3

                        24,5

                        46,5 m3

                        4

                        43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                        28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                        50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

                        L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

                        • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

                        • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

                        Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                        Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.

                        À savoir

                        Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

                        Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

                          Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).

                          La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

                          Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

                          Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

                          • Vous : 0,6

                          • Votre conjoint : 0,4

                          • Enfant ou ascendant à charge : 0,2

                          L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

                          I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

                          Ce montant peut être réduit de  20 % selon le motif de votre changement de résidence.

                          Il est par exemple réduit de  20 % en cas de en cas de changement d’affectation à votre demande.

                          À savoir

                          Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de  20 % , la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

                          Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .

                            Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

                            L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

                            Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

                            Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

                            Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

                            En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

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