Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d’essai chez le même employeur ?
Oui, le salarié peut effectuer une 2de période d’essai à la suite d’une 1re période d’essai chez le même employeur. Toutefois, cela dépend des conditions de mise en place de cette seconde période d’essai : soit en raison d’une modification des fonctions du salarié en CDI , soit en raison d’une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié en CDD ou en contrat d’intérim.
Il est possible de mettre en place une 2de période d’essai, sous conditions, si le salarié en CDI est promu ou rétrogradé pendant sa 1re période d’essai.
Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d’une promotion pendant sa période d’essai, l’employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L’employeur peut alors demander au salarié d’effectuer une 2de période d’essai à la suite de la 1re période d’essai.
La période d’essai d’un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail.
Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d’une rétrogradation pendant sa période d’essai, l’employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L’employeur peut alors demander au salarié d’effectuer une 2de période d’essai à la suite de la 1re période d’essai.
La période d’essai d’un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail.
Le renouvellement de la période d’essai du salarié en CDD varie selon qu’il s’agit d’une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié.
Lorsqu’à la fin du CDD , le contrat de travail se poursuit en CDI , le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d’essai.
L’employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d’essai pendant son CDD de réaliser une nouvelle période d’essai à l’occasion de son passage en CDI.
Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d’essai prévue dans le CDI.
La période d’essai d’un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail.
Lorsqu’à la fin du contrat d’intérim, le contrat de travail se poursuit en CDI , le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d’essai.
L’employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d’essai pendant sa mission d’intérim de réaliser une nouvelle période d’essai à l’occasion de son passage en CDI.
La durée des missions d’intérim effectuées au sein de l’entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat de travail.
La période d’essai d’un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d’essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail.
Le salarié en CDD (ayant déjà effectué une période d’essai pendant ce CDD) qui signe un nouveau CDD avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d’essai.
Le salarié qui signe un nouveau CDD avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d’essai.
C’est le cas s’il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l’entreprise.