Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Porter plainte
Vous êtes victime d’une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)
Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d’un véhicule quelconque, de ne pas s’arrêter, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident)
Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures
Vente forcée par correspondance.
Vous êtes victime d’un rançongiciel
Votre messagerie électronique a été piratée et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
Vous êtes victime de phishing (hameçonnage)
Vous avez acheté sur un faux site commercial
Vous avez acheté auprès d’un faux vendeur sur un site de petites annonces (escroquerie à la petite annonce)
Vous êtes victime de chantage
Vous êtes victime de chantage ou de menaces lors d’une relation amoureuse ou amicale sur internet.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
La plainte en ligne est possible uniquement dans certains cas.
Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l’une des infractions suivantes :
La plainte peut être effectuée en ligne à l’aide du service suivant :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu’une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous pouvez sur THESEE uniquement dans les cas suivants :
L’utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n’est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l’utilisation de cet outil.
La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne.
Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association…).
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits ou que vous n’êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X .
Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.
Si vous représentez une personne morale (société, association…), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Vous devez être victime d’une infraction, c’est-à-dire d’un crime, d’un délit ou d’une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal .
Tous les litiges ne relèvent pas d’un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu’il n’y pas d’infraction.
1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT …)
6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d’enfant …)
20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée …).
Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.
Les délais de prescription sont les suivants :
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l’infraction a été commise.
Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).
Porter plainte est gratuit.
Proposer une mesure alternative aux poursuites
Ouvrir une information judiciaire
Faire juger le suspect par une juridiction pénale.
La plainte déclenche une enquête de police. L’enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l’auteur des faits par le tribunal.
En savoir plus sur les suites d’une plainte
Enquête de police
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie.
L’enquête permet de vérifier l’existence de l’infraction et d’identifier l’auteur.
À la fin de l’enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
Jugement de l’affaire
Si l’auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (prison, amende…). Sinon, il est relaxé ou acquitté.
Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple).
- Que faire si on est victime d’une infraction ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- Services d’aide aux victimes
Source : Ministère chargé de la justice
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116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
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Violences Femmes Info – 3919
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
- Pour échanger avec un gendarme ou un policier, 24h/24 et 7j/7, par messagerie instantanée :
J’échange avec un policier ou un gendarme
- Téléservice : Trouver un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte
- Modèle de document : Porter plainte auprès du procureur de la République
- Téléservice : Plainte en ligne
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action publique et action civile - Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
Dépôt de plainte auprès de la police judiciaire (article 15-3) - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Dépôt de plainte auprès du procureur de la République (article 40) et suites d’une plainte (article 40-1) - Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “pré-plainte en ligne”
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)