Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d’autres allocations ?
Les possibilités de cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d’autres allocations diffèrent selon que la personne bénéficiaire de la PCH est un adulte ou un enfant.
La PCH se cumule avec :
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) + la majoration pour vie autonome (ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) + le complément de ressources si les conditions continuent d’être remplies)
Et la PCH Parentalité si le parent en situation de handicap élève un ou plusieurs enfants âgés d’au maximum 7 ans.
Tout dépend si l’enfant bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base avec son complément ou non.
La PCH se cumule avec l’AEEH de base et son complément mais uniquement avec l’aide à l’aménagement du logement ou du véhicule et éventuels surcoûts liés au transport.
La PCH se cumule avec l’AEEH de base pour l’ensemble des aides de la PCH (aide humaine, aide technique, aide à l’aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts liés au transport, aide spécifique ou exceptionnelle comme celle relative à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap, aide animalière).