Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
Le salarié licencié pour un motif économique peut percevoir une indemnité de licenciement s’il remplit certaines conditions (notamment d’ancienneté) pour y prétendre. Il peut également percevoir une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Nous faisons le point sur la réglementation.
Oui, le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement s’il remplit les conditions, notamment d’ancienneté, lui permettant d’en bénéficier.
Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il perçoit alors son salaire normalement.
Il peut toutefois être dispensé de préavis par l’employeur ou bien demander à ne pas l’effectuer.
L’indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un ou un :
L’indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l’employeur à ne pas l’effectuer, ou bien en est dispensé :
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Si l’employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié ne travaille pas. L’employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.
Le droit à l’indemnité compensatrice de préavis varie selon l’ancienneté du salarié :
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de l’indemnité correspond au salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant son préavis s’il avait refusé le CSP.
Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.
Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours calendaires qu’a le salarié pour accepter le CSP.
L’employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l’équivalent de l’indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s’il avait refusé le CSP.
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d’effectuer son préavis.
Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu’à la fin du congé.
L’indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :
L’employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
L’allocation ne peut pas être inférieure à 1 531,53 € , soit 85 % du Smic .
Quand le salarié a travaillé à temp partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé de présence parentale ou d’un congé de solidarité familiale au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d’un temps complet.
L’allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 % ).
L’employeur remet chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et la méthode de calcul de cette allocation.
Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s’il lui reste des congés payés acquis qu’il n’a pas pu prendre.
Oui, le salarié peut percevoir une ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Il doit toutefois remplir les conditions fixées par France Travail (anciennement Pôle emploi), en particulier la période minimale de travail et la nature du dernier emploi occupé, our en bénéficier.
- Pour obtenir des informations portant sur l’indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
France Travail pour demandeurs d’emploi – 3949Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel
Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49
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- Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76
Congé de reclassement - Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Indemnité compensatrice de préavis - Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement - Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés