Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi)

En tant que demandeur d’emploi inscrit à France Travail, pouvez-vous être sanctionné si vous ne recherchez pas activement un emploi ? Oui vous risquez d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi. Pour éviter cela, vous avez l’obligation d’effectuer certaines démarches. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Recherche effective et active d’emploi

En tant que demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi, vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Votre recherche d’emploi doit être effective et active.

Vous devez pouvoir justifier de votre recherche d’emploi en fournissant, par exemples, des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Vous devez accepter des offres dites raisonnables d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

Votre PPAE est actualisé périodiquement.

Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

À noter

Le contrat d’engagement du demandeur d’emploi va remplacer le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) au plus tard le 1^er janvier 2025.

Le contrat d’engagement comportera un plan d’actions définissant les objectifs de mise en œuvre du projet professionnel du demandeur d’emploi pour favoriser son retour à l’emploi.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Relations avec France Travail

Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).

Vous devez actualiser mensuellement votre situation.

Attention

la loi ne prévoit pas le cas de figure d’une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.

Les motifs de radiation sont les suivants :

Incapacité à justifier vos recherches d’emploi
Pas d’actualisation mensuelle de votre situation personnelle
Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (de telles déclarations sont de plus punies d’une amende d’un montant maximal de 3 000 € )
Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
Refus d’élaborer ou d’actualiser votre PPAE
Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime
Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par France Travail dans le cadre du PPAE sans motif légitime.

À noter

le refus d’une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche n’est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

France Travail peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d’énergie, etc.).

France Travail peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d’allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).

Avant toute radiation de la liste des demandeurs d’emploi, France Travail vous informe par notification.

Vous disposez alors d’un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites à France Travail. Ce délai débute à la date d’envoi du courrier de France Travail.

Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation.

Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).

À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l’agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

La décision de radiation doit présenter le motif de votre exclusion de la liste des demandeurs d’emploi.

La radiation prend effet à la date de notification transmise par France Travail.

La décision de France Travail doit mentionner les voies et les délais de recours.

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :

Vous devez d’abord faire une réclamation auprès de France Travail

Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.

Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l’agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus .

La durée de radiation de la liste des demandeurs d’emploi dépend du motif de votre radiation.

Motifs et durées de radiation de la liste des demandeurs d’emploi inscrits à France Travail
Motifs de radiation	Durée de la radiation lors du 1^er manquement	Durée de la radiation en cas de 2^e manquement	Durée de la radiation à partir du 3^e manquement
Incapacité à justifier ses recherches d’emploi	1 mois	2 mois consécutifs	4 mois consécutifs
Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi	1 mois	2 mois consécutifs	4 mois consécutifs
Refus d’élaborer ou d’actualiser son PPAE	1 mois	2 mois consécutifs	4 mois consécutifs
Absence ou abandon d’une action de formation sans motif légitime	1 mois	2 mois consécutifs	4 mois consécutifs
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime	1 mois	2 mois consécutifs	4 mois consécutifs
Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée par France Travail dans le cadre du PPAE sans motif légitime	1 mois	2 mois consécutifs	4 mois consécutifs
Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime	1 mois	2 mois consécutifs	4 mois consécutifs
Refus de suivre une formation ou une action d’aide à la recherche d’emploi sans motif légitime	1 mois	2 mois consécutifs	4 mois consécutifs
Absence de déclaration ou déclaration mensongère	Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d’une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées, en partie ou totalement.

La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Les droits qu’il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression. Dans ce cas, vous ne percevez plus qu’une partie de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement complet de vos allocations reprend jusqu’à la fin de vos droits.

À noter

lorsque la durée de la suppression des allocations est supérieure à la durée des droits qu’il vous reste, vos allocations seront supprimées dans la limite du nombre de jours qu’il vous reste. Par exemple : il vous reste 30 jours d’allocations à percevoir et vous êtes radié pour une durée de 2 mois, France Travail procèdera alors à votre radiation pour une durée de 2 mois et supprimera les 30 jours d’allocations qu’il vous reste.

La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, vous ne percevez plus l’ensemble de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement de vos allocations ne reprend donc pas.

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