Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l’emploi ou l’accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d’obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Aménagement des horaires de travail
Adaptation de votre poste de travail (par exemple, achat de matériels, logiciels spécifiques)
Dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle (par exemple, dispositif d’emploi accompagné, stages de réadaptation, contrat d’apprentissage, aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé et le secteur public
La RQTH permet de bénéficier d’un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :
Vos possibilités d’obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage)
Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :
La demande de RQTH est personnelle. C’est donc à vous d’en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.
La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Une procédure de RQTH est systématiquement engagée. Vous n’avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.
Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.
La décision est rendue dans un délai variant d’un département à l’autre.
Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s’accompagne également d’une orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire ou vers un établissement ou service d’aide par le travail (Ésat) ou vers un centre de rééducation professionnelle.
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.
La RQTH est renouvelable.
Toutefois, elle peut être attribuéeà vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d’attribution (ou l’absence de limitation de durée).
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Le renouvellement n’est pas automatique. Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).
Rappel
Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie, vous n’avez pas à demander de renouvellement.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La demande de renouvellement doit intervenir avant la date de fin d’attribution mentionnée sur le courrier de la CDAPH.
- Site Mon parcours handicap
Source : Ministère chargé du handicap - RQTH – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°15692*01 : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
- Téléservice : Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH
- Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés - Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières - Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
Orientation et placement des travailleurs handicapés