Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Embauche d’un salarié par un groupement d’employeurs : quelles sont les règles ?

Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d’un groupement d’entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.

    Un salarié peut signer un contrat de travail directement auprès d’un groupement d’employeurs.

    Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :

    • Conditions d’emploi et de rémunération du salarié

    • Qualification professionnelle du salarié

    • Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler

    • Lieux d’exécution du travail

    Le salarié est rémunéré par le groupement d’employeurs.

    Le salarié bénéficie de l’égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale).

    La rémunération perçue par un salarié du groupement d’employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l’entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.

    Le salarié du groupement a accès au suivi médical dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

    Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

    Si l’un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié.

    En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d’employeurs.