Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Je souhaite travailler dans l’administration
Vous envisagez de travailler dans le secteur public ? L’administration propose une grande variété d’emplois, accessibles sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours ou sous le statut de contractuel selon votre nationalité (Français, originaire d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), de Suisse, de Monaco ou de la Principauté d’Andorre ou d’un autre pays).
Si vous vous trouvez dans certaines situations (en situation de handicap, chômage de longue durée, etc.), des dispositifs particuliers d’accès à la fonction publique vous sont ouverts.
Une multiplicité d’employeurs
Le secteur de l’emploi public comprend la fonction publique d’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH) .
La fonction publique d’État comprend l’ensemble des ministères composés de services centraux (situés à Paris) et de services déconcentrés, dirigés en majorité par les préfets, organisés à l’échelon régional (directions régionales) et à l’échelon départemental (directions départementales).
La FPE comprend également les , les et les .
La fonction publique territoriale regroupe les communes, départements et régions et les établissements publics qui leur sont attachés :
Caisses des écoles
Centre communaux d’action sociale (CCAS)
Offices publics de l’habitat (OPH)
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats intercommunaux
Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
La regroupe l’ensemble des établissements public de santé, sociaux et médico-sociaux :
Centres hospitaliers régionaux et universitaires et centres hospitaliers
Établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance
Etablissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques
Etablissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile
Maisons de retraites publiques dont les personnels ne relèvent pas de la fonction publique territoriale.
Une multiplicité d’emplois
Le service public propose plus de 1 000 métiers.
Le répertoire des métiers, commun aux 3 fonctions publiques (RMFP) – PDF – 20,5 Mo , décrit l’ensemble des métiers du secteur public.
Ils sont répartis sur 29 filières professionnelles.
Les métiers sont classés par corps ou cadre d’emplois en 3 catégories hiérarchiques en fonction du niveau de formation, de responsabilisation et des missions.
Conditions générales d’accès à la fonction publique
Quelle que soit la fonction publique dans laquelle vous envisagez de travailler, quel que soit l’emploi que vous visez, quelle que soit votre nationalité et quel que soit le statut sous lequel vous serez embauché (fonctionnaire ou contractuel), vous devez remplir certaines conditions générales : niveau de diplôme selon l’emploi visé, droits civiques (droit de vote, absence de condamnation), service militaire, aptitude physique.
Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :
Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves
Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.
Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.
Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé de 16 à 28 ans
Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle
Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.
Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD .
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 45 ans,
Vous êtes chômeur de longue durée
Vous percevez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD .
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.
Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.
Si vous êtes militaire et percevez d’une pension militaire d’invalidité, vous pouvez accéder à la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) par le biais du dispositif des emplois réservés .
Ce dispositif permet l’accès, sous le statut de fonctionnaire, à tous les corps ou cadres d’emplois des 3 catégories A, B et C.
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d’âge, de délai, ni de durée de service.
Fonctionnaire
L’accès à la fonction publique en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :
Par la voie du concours
Sans concours uniquement sur des emplois de catégorie C.
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.
Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.
Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
Contractuel
Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.
Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s’ouvrent à vous :
Vous pouvez vous présenter aux concours d’accès à la fonction publique et bénéficier d’un aménagement pour passer les épreuves
Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.
Chacun de ces dispositif a ses propres conditions de mise en œuvre.
Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé de 16 à 28 ans
Et vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle
Ou votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.
Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD .
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous pouvez accéder au statut de fonctionnaire, sans concours, sur un emploi de catégorie C via le dispositif du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d’au moins 45 ans
Vous êtes chômeur de longue durée
Vous percevez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD .
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.
Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.
Si vous êtes déjà fonctionnaire dans votre pays d’origine, vous pouvez accéder à la fonction publique française par la voie du détachement.
Si vous n’êtes pas fonctionnaire dans votre pays d’origine, l’accès à la fonction publique française en tant que fonctionnaire peut s’effectuer :
Par la voie du concours
Sans concours uniquement sur des emplois de catégorie C.
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, soumis à une période probatoire au terme de laquelle vous avez vocation à être titularisé.
Vous pouvez également être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.
Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.
Si vous envisagez de vous former par la voie de l’apprentissage, sachez que les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.
Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.
Les motifs pour lesquels un employeur public peut recruter un contractuel sont énumérés par la loi. Ces motifs sont différents dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
Les conditions d’emploi des contractuels (durée de contrat, rémunération, congés, etc.) peuvent être différentes selon la fonction publique.
- État, territoriale, hospitalière : une fonction publique plurielle
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Que sont les agences de l’État ?
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Que sont les services à compétence nationale ?
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Répertoire des métiers de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Fonction publique
Source : France Travail - Les recrutements Pacte en cours
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Les recrutements Pacte en cours
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Avis de recrutement dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Le dispositif « dérogatoire » de solidarité nationale (emplois réservés)
Source : Ministère chargé de la défense
Comment faire si…
- Outil de recherche : Choisir le service public – Offres d’emploi de la fonction publique
- Téléservice : Rechercher une offre d’emploi sur France Travail