Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Oui, l’employeur doit prévoir un espace dans l’entreprise pour la pause déjeuner des salariés. Les obligations de l’employeur varient selon l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises 50 salariés et plus, l’employeur met en place un local restauration pour que les salariés puissent prendre leur repas dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur met en place un emplacement dans l’entreprise pour permettre aux salariés de se restaurer. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les obligations de l’employeur diffèrent selon l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l’effectif est décompté par établissement.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre en place un local restauration. Il doit mettre à la disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.

    L’employeur ne peut pas laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

    Lorsque l’activité de ces locaux de travail ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l’employeur peut, après déclaration à l’inspection du travail et à la médecine du travail, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.

    L’employeur adresse une déclaration comportant les informations suivantes :

    • Identité de l’employeur ou raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement

    • Secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement

    • Adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement

    • Nombre de travailleurs concernés

    • Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

    Cette déclaration doit être transmise avant l’aménagement de l’emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.

    Elle est datée et est effectuée par tout moyen.

    Cet emplacement n’est pas obligatoirement équipé d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d’une installation permettant de réchauffer les plats.

    L’installation d’un robinet d’eau potable fraîche ou chaude n’est pas obligatoire.

    L’employeur n’est pas obligé d’y disposer chaises et tables en nombre suffisants.

    Après chaque repas, l’employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit mettre en place un local restauration. Il doit consulter le comité social et économique avant la mise en place de ce local.

    Non, il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

    L’employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.

    Ce local contient les équipements suivants :

    • Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons

    • Installation permettant de réchauffer les plats

    • Un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes

    • Chaises et tables en nombre suffisant.

    Après chaque repas, l’employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont instalés.

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