Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Je prépare ma retraite
Je souhaite prendre ma retraite. Pour cela, je me renseigne sur les différentes possibilités de départ en retraite qui s’offrent à moi. Puis, je choisis la date à laquelle je vais demander ma retraite.
Si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue
Si je suis en situation de handicap
Si j’ai été exposé à l’amiante au cours de ma vie professionnelle
Je m’informe sur l’âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite.
Dans certaines situations, un départ anticipé est possible :
Je m’informe sur les conditions de départ en retraite progressive.
Je m’informe sur les conditions d’obtention d’une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco.
Je m’informe sur les conditions de rachat de trimestres.
Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .
- Mon compte retraite
Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite .
Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.
Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.
Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.
Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.
Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :
Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle
- Mon compte retraite
Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.
Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :
Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.
Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.
Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).
Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.
Je m’informe sur la démarche à accomplir pour demander ma retraite.
Je m’informe sur les indemnités de départ en retraite dont je peux éventuellement bénéficier de la part de mon employeur.
Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire, contrats individuels ou collectifs, dont je bénéficie.
J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.
Il peut notamment s’agir des plans d’épargne retraite suivants :
J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.
Si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue
Si j’ai travaillé en étant handicapé
Si je suis parent d’un enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80 %
Si j’ai été exposé à l’amiante au cours de ma vie professionnelle
Si je suis définitivement inapte à l’exercice de mes fonctions (invalidité)
Si je suis atteint ou si mon époux(se) est atteint(e) d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible
Je m’informe sur l’âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite.
Dans certains cas, un départ anticipé est possible :
Je m’informe sur les conditions de départ en retraite progressive.
Je m’informe sur les conditions d’obtention d’une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire.
Je m’informe sur les conditions de rachat de mes années d’études supérieures.
Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .
- Mon compte retraite
Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite .
Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.
Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.
Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.
Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.
Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :
Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle
- Mon compte retraite
Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.
Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :
Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.
Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.
Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).
Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.
Je m’informe sur la démarche à accomplir pour demander ma retraite.
- Mon compte retraite
Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.
J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.
J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.
-
Dans certaines situations, un départ anticipé est possible :
Dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé, si j’ai commencé à travailler jeune, pour carrière longue
Si je suis en situation de handicap
Si j’ai été exposé à l’amiante au cours de ma vie professionnelle
Je m’informe sur l’âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite.
Dans certains cas, un départ anticipé est possible :
Je m’informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.
Je m’informe sur les conditions d’obtention d’une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire.
Je m’informe sur les conditions de rachat de trimestres. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.
Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .
- Mon compte retraite
Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite .
Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.
Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.
Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.
Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.
Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :
Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle
- Mon compte retraite
Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.
Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :
Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.
Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.
Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).
Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.
Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.
Je m’informe sur la démarche à accomplir pour demander ma retraite.
- Mon compte retraite
Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.
J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.
J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.
- Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco
Source : Fédération Agirc-Arrco - Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Ircantec
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) - Pour bien vieillir
Source : Santé publique France
- Téléservice : Mon compte retraite
- Formulaire : N°S 5135k : Demande unique de retraite de base personnelle – Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
- Formulaire : Cerfa n°14903*33 : Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat
- Simulateur : Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’Etat, un magistrat ou un militaire retraité
- Formulaire : N°S5130b : Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit