Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : comment y recourir ?

Vous avez un litige avec un service de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur et vous n’avez pas pu le régler seul ? Vous pouvez alors saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.

    Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :

    • Parent d’élève

    • Élève

    • Étudiant

    • Adulte en formation

    • Agent de l’administration de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs,  Tos , etc.)

    Vous pouvez saisir le médiateur si vous n’avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

    Vous devez d’abord adresser une réclamation auprès du service ou de l’établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.

    À savoir

    si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l’exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir directement le médiateur.

    Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie.

    Vous devez saisir le médiateur de l’académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

    • Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)

    • Service relevant d’une académie (direction des services départementaux de l’éducation nationale, rectorat,  Crous ,  Cned , etc.).

    Vous devez saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

    • Administration centrale du ministère de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)

    • Réseau des établissements français à l’étranger (AEFE)

    • Service interacadémique des examens et concours (SIEC).

    Oui, le recours au médiateur est gratuit.

    Si le médiateur juge que votre réclamation n’est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

    S’il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l’établissement à l’origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.

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