Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Assurances pour le sport

Vous pratiquez un sport et vous vous demandez si vous devez prendre une assurance pour vous protéger contre les blessures subies ou causées pendant votre activité ? Cela dépend du cadre dans lequel vous pratiquez le sport : en pratique libre (indépendamment de toute structure), en club ou dans le cadre scolaire. Voici les règles à connaître.

La pratique libre consiste à pratiquer un sport sans faire partie d’une structure sportive (club ou fédération sportive). Par exemple, la pratique de la course à pied dans la rue, seul et sans encadrement.

Vous pouvez choisir de souscrire une assurance personnelle.

Toutefois, l’assurance n’est pas obligatoire.

Les risques couverts (blessures subies ou causées) sont définis dans le contrat d’assurance. Vous pouvez opter pour les protections suivantes :

  • Un contrat d’assurance “garantie des accidents de la vie”, pour les blessures que vous vous causez à vous-même

  • Une garantie “responsabilité civile” pour les blessures que vous causez à une autre personne. Cette garantie peut être prévue dans le contrat d’assurance habitation. Toutefois, ce contrat peut exclure la pratique de certains sports.

Attention

Si vous n’avez pas d’assurance personnelle, vous devrez prendre en charge les frais liés à la blessure causée à vous-même ou à celle causée à une autre personne.

    C’est l’assurance obligatoire de la structure sportive qui couvre les dommages causés par un sportif à un autre.

    En effet, tout organisateur d’activités sportives a l’obligation de souscrire des contrats collectifs d’assurance couvrant la responsabilité civile de tous les participants. Le contrat doit être affiché dans l’enceinte de l’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS).

    La souscription d’une assurance personnelle est donc facultative. Elle est obligatoire uniquement dans le cas de la pêche sous-marine si vous n’avez pas la licence de la fédération.

    Vous pouvez choisir de souscrire une assurance personnelle (par exemple, garantie des accidents de la vie).

    Toutefois, l’assurance n’est pas obligatoire.

    Si vous n’avez pas d’assurance personnelle, vous devrez prendre en charge les frais liés à votre blessure (secours, soins, perte de revenus consécutive à un arrêt de travail).

    À noter

    les structures sportives doivent informer leurs pratiquants de la possibilité de souscrire une assurance couvrant les dommages causés à soi-même.

    Vous pouvez souscrire une assurance scolaire pour votre enfant, mais ce n’est pas obligatoire.

    L’assurance scolaire se compose des garanties suivantes :

    • Une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant

    • Une garantie accident corporel qui couvre les dommages subis par votre enfant, y compris s’il se blesse lui-même

    Attention

    si vous choisissez de ne pas souscrire d’assurance scolaire, vous devrez payer l’ensemble des frais liés aux dommages causés ou subis par votre enfant.

    Pour les activités périscolaires pratiquées par votre enfant, vous avez l’obligation de souscrire une assurance scolaire.

    Cette assurance scolaire obligatoire se compose des garanties suivantes :

    • Une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant

    • Une garantie accident corporel qui couvre les dommages subis par votre enfant, y compris s’il se blesse lui-même.

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  • Pour toute question sur les établissements d’activités physiques et sportives ou sur les accueils collectifs de mineurs :
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