Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment se fixe l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association ?

Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi.

Il correspond aux différents points, appelés résolutions , qui seront soumis au vote des membres de l’association.

Les conditions dans lesquelles l’ordre du jour est arrêté sont définies dans les statuts de l’association. Par conséquent, il est recommandé d’y prévoir ou d’indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :

Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l’ordre du jour
Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour.

Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Par exemple :

Approbation des comptes et du rapport d’activités
Vote du budget prévisionnel
Désignation des dirigeants (membres du bureau)

Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :

Le libellé des questions inscrites à l’ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats.
Le libellé des points inscrits à l’ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable.
L’ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n’ayant pas d’incidence sur le fonctionnement et l’activité de l’association.
L’assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l’ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion.
L’assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l’ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d’écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l’ordre du jour a été épuisé.