Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Congé de formation d’un conseiller prud’homal
Vous êtes désigné conseiller prud’homal et vous vous demandez comment s’organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour cette formation. L’employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un conseiller prud’homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud’hommes. Ces litiges peuvent survenir à l’occasion de tout contrat de travail.
Être salarié
Et être désigné en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.
Pour bénéficier de cette formation, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :
Dés votre nomination
Et avant de siéger en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.
Date, durée, horaires de la formation
Nom de l’établissement chargé de dispenser la formation.
Dés votre nomination
Et avant de siéger en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.
Date, durée, horaires de la formation
Nom de l’établissement chargé de dispenser la formation.
Oui, pour suivre la formation de conseiller prud’hommal, une demande d’ autorisation d’absence doit être faire auprès de votre employeur.
Les règles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail.
Vous pouvez demander l’autorisation d’absence :
Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l’avance.
Vous pouvez demander l’autorisation d’absence :
Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l’avance.
Non, l’employeur est obligé d’accepter votre demande de formation.
Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n’avez jamais exercé de mandat prud’homal
Ou si vous n’avez pas accompli cette obligation au cours d’un précédent mandat.
La durée de la formation varie selon qu’il s’agit de la formation initiale ou continue.
Vous bénéficiez d’une formation de 5 jours :
Cette formation est organisée par l’École nationale de la magistrature (ENM).
Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.
Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d’une même année civile.
Cette formation est organisée par des organismes agréés .
À votre rémunération
À la détermination des congés payés
À votre ancienneté
Et à votre couverture sociale.
Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.
Ainsi, vous conservez vos droits liés :
Au président du conseil de prud’hommes
Et à votre employeur.
Il faut distinguer selon que vous êtes en formation initiale ou continue.
L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.
Vous la remettez :
À votre retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.
- Portail d’information de la désignation des conseillers prud’hommes
Source : Ministère chargé de la justice - Organismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud’hommes
Source : Legifrance
- Code du travail : article L1442-2
Autorisation d’absence - Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10
Formation continue (durée : article D1442-7) - Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6
Formation initiale - Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud’hommes
Programme de la formation initiale