Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?

L’employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).

Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,…).

Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d’autres moyens ?

Nous faisons un point sur les obligations de l’employeur. Elles varient selon l’effectif de l’entreprise.

Affichages ou diffusions obligatoires

Type d’information

Contenu

Mode de communication

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

Affichage

Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

Téléphone : 09 69 39 00 00

Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

Affichage

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

Affichage

Services de secours d’urgence

Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

Affichage

Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

Affichage

Convention ou accord collectif du travail

Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail

Par tout moyen

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

Par tout moyen

Durée du travail

Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

Affichage

Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

Affichage

Repos hebdomadaire

Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche )

Affichage

Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

Par tout moyen

Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

Par tout moyen

Harcèlement moral

Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

Par tout moyen

Harcèlement sexuel

Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent, du Défenseur des droits

Par tout moyen

Lutte contre les discriminations

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

Par tout moyen

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

Affichage

Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

Affichage

Document unique d’évaluation des risques professionnels

Conditions d’accès et de consultation du document

Affichage

Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise

Affichage

Organisations syndicales

Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

Par tout moyen

Rupture conventionnelle collective

Décision de validation par l’administration

Par tout moyen

Travail temporaire

Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

Par tout moyen

    Affichages ou diffusions obligatoires

    Type d’information

    Contenu

    Mode de communication

    Inspection du travail

    Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

    Affichage

    Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

    Téléphone : 09 69 39 00 00

    Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

    Affichage

    Médecine du travail

    Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

    Affichage

    Services de secours d’urgence

    Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

    Affichage

    Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger

    Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

    Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

    Affichage

    Convention ou accord collectif du travail

    Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

    Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail

    Par tout moyen

    Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

    Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

    Par tout moyen

    Horaires collectifs de travail

    Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

    Affichage

    Repos hebdomadaire

    Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche )

    Affichage

    Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

    Par tout moyen

    Durée du travail

    Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

    Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

    Affichage

    Congés payés

    Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

    Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

    Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

    Par tout moyen

    Harcèlement moral

    Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

    Par tout moyen

    Harcèlement sexuel

    Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

    Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

    Adresse et numéro de téléphone :

    • du médecin du travail,

    • de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent,

    • du Défenseur des droits,

    • du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)

    Par tout moyen

    Lutte contre les discriminations

    Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

    Par tout moyen

    Interdiction de fumer

    Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

    Affichage

    Interdiction de vapoter

    Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

    Affichage

    Document unique d’évaluation des risques professionnels

    Conditions d’accès et de consultation du document

    Affichage

    Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

    Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

    • pour chaque section syndicale de l’entreprise,

    • pour les membres du comité économique et social (CSE)

    Affichage

    Organisations syndicales

    Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

    Par tout moyen

    Travail temporaire

    Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

    Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

    Par tout moyen

    Rupture conventionnelle collective

    Décision de validation par l’administration

    Par tout moyen

    Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)

    Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise

    Par tout moyen

    Comité social et économique (CSE)

    Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

    Affichage

      Affichages ou diffusions obligatoires

      Type d’information

      Contenu

      Mode de communication

      Inspection du travail

      Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent

      Affichage

      Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations

      Téléphone : 09 69 39 00 00

      Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

      Affichage

      Médecine du travail

      Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail

      Affichage

      Services de secours d’urgence

      Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple)

      Affichage

      Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger

      Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

      Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

      Affichage

      Convention ou accord collectif du travail

      Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.

      Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail

      Par tout moyen

      Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

      Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

      Index de l’égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l’entreprise n’a pas de site internet)

      Par tout moyen

      Horaires collectifs de travail

      Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

      Affichage

      Repos hebdomadaire

      Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche )

      Affichage

      Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

      Par tout moyen

      Durée du travail

      Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications

      Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires

      Affichage

      Congés payés

      Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

      Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)

      Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics

      Par tout moyen

      Harcèlement moral

      Texte de l’article 222-33-2 du code pénal

      Par tout moyen

      Harcèlement sexuel

      Texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

      Des possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

      Adresse et numéro de téléphone :

      • du médecin du travail,

      • de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent,

      • du Défenseur des droits,

      • du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés),

      • du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)

      Par tout moyen

      Lutte contre les discriminations

      Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche)

      Par tout moyen

      Interdiction de fumer

      Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise

      Affichage

      Interdiction de vapoter

      Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

      Affichage

      Document unique d’évaluation des risques professionnels

      Conditions d’accès et de consultation du document

      Affichage

      Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)

      Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

      • pour chaque section syndicale de l’entreprise,

      • pour les membres du comité social et économique (CSE)

      Affichage

      Organisations syndicales

      Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail

      Par tout moyen

      Travail temporaire

      Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la  DDETS 

      Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS

      Par tout moyen

      Rupture conventionnelle collective

      Décision de validation par l’administration

      Par tout moyen

      Plan de sauvegarde de l’emploi

      Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours

      Par tout moyen

      Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)

      Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise

      Par tout moyen

      Comité social et économique (CSE)

      Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

      Affichage

      Règlement intérieur

      Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions

      Par tout moyen

      Accord de participation

      Information sur l’existence d’un accord et de son contenu

      Par tout moyen ou par affichage

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