Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Vol d’objets personnels dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
Les textes en vigueur ne prévoient pas que la responsabilité de l’employeur puisse être engagée. En cas de litige entre le salarié et l’employeur, c’est au juge du conseil de prud’hommes de trancher.
En cas de force majeure
S’il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
En affichant une clause de non responsabilité dans l’entreprise
Oui. L’employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).
Il s’agit d’une responsabilité contractuelle de l’employeur issue de la relation de travail.
L’employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l’entreprise.
L’employeur a l’obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.
Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.
Toutefois, l’employeur peut se dégager de toute responsabilité dans l’un des cas suivants :
Absence de surveillance de l’accès aux locaux
Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé
Absence de réaction de l’employeur face à de nombreux vols
En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander une indemnisation par l’employeur.
Si le salarié veut engager la responsabilité de l’employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave.
Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :
Le juge regarde si l’employeur a respecté ses obligations.
Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement
Condamnation à verser des dommages et intérêts
L’employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l’entreprise).
Si le voleur est salarié de l’entreprise, il encourt les peines suivantes :