Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux « tout compris » d’un crédit.

Il comprend notamment le taux utilisé pour calculer les intérêts du prêt (taux nominal), et les frais liés aux éléments qui constituent une condition pour obtenir le crédit, ou pour l’obtenir selon les critères retenus dans l’offre :

  • Frais de dossier

  • Frais payés ou dus à des intermédiaires qui interviennent dans l’octroi du prêt (courtier)

  • Frais d’assurance obligatoire et de garanties obligatoires.

Il peut y avoir quelques différences entre les frais d’un crédit à la consommation et les frais d’un crédit immobilier.

  • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

  • Frais de dossier (payés à la banque)

  • Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)

  • Coût de l’assurance obligatoire (assurance de la banque ou d’une autre compagnie)

  • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

    • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

    • Frais de dossier (payés à la banque)

    • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt (courtier par exemple)

    • Coût de l’assurance emprunteur

    • Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)

    • Frais d’évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)

    • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d’obligation d’ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

    À savoir

    pour un prêt qui finance l’achat d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

      Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.

      Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût « tout compris ».

      Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :

      Les établissements de crédit ont l’obligation d’indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.

      En l’absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d’un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.

      Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l’emprunteur.

      Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l’usure applicable, c’est-à-dire le taux maximal d’intérêt légalement applicable en France.

      Il existe différents  taux de l’usure  selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.

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      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

        Horaires d’ouverture du service :

        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

        Mercredi : de 13h15 à 17h15

        Jeudi : de 8h30 à 12h30

        Vendredi : de 8h30 à 16h

        Numéro non surtaxé