Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Bonus-malus dans l’assurance automobile
Vous avez eu un accident de la circulation et vous vous demandez quel sera son impact sur votre contrat d’assurance auto ? Le sinistre peut affecter votre bonus-malus, qui est un système de modulation de la prime d’assurance en fonction de votre comportement sur la route. Nous vous expliquons comment fonctionne le système du bonus-malus.
Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration , est une clause contenue dans les contrats d’assurance auto.
Il s’agit d’une formule de réduction ou de majoration de la prime d’assurance, à chaque échéance annuelle, en fonction de votre comportement.
Le principe est que votre coefficient de réduction-majoration est majoré lorsque vous avez des sinistres impliquant votre responsabilité, et minoré en l’absence de sinistre, sur une période de référence.
Chaque année, votre coefficient de réduction-majoration est appliqué à la prime de référence, c’est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.
Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.
Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.
Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur.
Les sinistres pris en compte pour l’application du bonus-malus sont ceux dans lesquels vous avez une responsabilité et qui ont entraîné une indemnisation de l’assureur.
Votre responsabilité peut être totale ou partielle, mais il faut qu’elle ait été établie après discussion entre les assureurs, pas seulement par le conducteur avec qui vous avez eu un accident.
Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l’échéance annuelle du contrat.
L’assureur est obligé d’appliquer la règle du bonus-malus.
Cependant, la prime de référence est déterminée par l’assureur, et chaque assureur a ses propres tarifs de primes de référence. Vous devez donc comparer les primes de référence applicables par les assureurs avant de souscrire le contrat.
Les cotisations d’assurance du véhicule sont calculées en fonction d’un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez.
Le coefficient de départ est de 1.
Pour chaque année sans accident responsable, vous bénéficiez d’une réduction de 5 % sur votre coefficient de l’année précédente.
Il suffit de multiplier le coefficient de l’année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l’année, s’il n’y a pas eu d’accident avec une part de responsabilité. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.
La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50).
Quand vous atteignez ce niveau, le coefficient ne peut plus baisser.
Ancienneté du contrat |
Coefficient bonus |
Calcul du coefficient |
Exemple avec un prime de référence de 1 000 € |
|---|---|---|---|
Souscription |
1 |
– |
1 000 € |
1er anniversaire |
0,95 |
1*0,95 = 0,95 |
950 € |
2e anniversaire |
0,90 |
0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90 |
900 € |
3e anniversaire |
0,85 |
0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85 |
850 € |
4e anniversaire |
0,80 |
0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80 |
800 € |
5e anniversaire |
0,76 |
0,80*0,95 = 0,76 |
760 € |
6e anniversaire |
0,72 |
0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72 |
720 € |
7e anniversaire |
0,68 |
0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68 |
680 € |
8e anniversaire |
0,64 |
0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64 |
640 € |
9e anniversaire |
0,60 |
0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6 |
600 € |
10e anniversaire |
0,57 |
0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57 |
570 € |
11e anniversaire |
0,54 |
0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54 |
540 € |
12e anniversaire |
0,51 |
0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51 |
510 € |
13e anniversaire |
0,50 |
0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum |
500 € |
Pour chaque accident responsable, l’assuré subit une majoration de 25 %.
Pour déterminer le coefficient qui résultera de cette majoration, on prend le coefficient avant l’accident que l’on multiplie par 1,25.
Le coefficient maximal est fixé à 3,5.
Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 € , le montant maximum de prime est de 3 500 € .
Si vous avez une responsabilité partielle dans l’accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 si vous n’avez pas d’accident responsable pendant 2 ans.
Lors de la souscription du 1er contrat, vous avez un coefficient de 1.
Si vous n’avez pas d’accident impliquant même partiellement votre responsabilité au cours de la 1re année, vous bénéficiez d’une réduction de 5 % .
Votre coefficient pour la 2e année sera donc : 1*0,95 = 0,95.
Si vous avez un accident responsable au cours de la 2e année, vous subirez une majoration de 25 % .
Votre coefficient pour la 3e année sera donc celui de la 2e année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.
Pour déterminer le coefficient de la 4e année, on appliquera au coefficient de la 3e année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu’il y ait eu ou non un accident responsable.
Comment se fait le transfert ?
Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d’assurance.
Il sera transféré automatiquement si vous changez de véhicule ou d’assureur ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu’il n’y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).
Si vous vendez votre véhicule et que vous n’en reprenez pas un autre dans l’immédiat, votre contrat sera interrompu.
Si l’interruption est inférieure à 3 mois et que vous n’avez subi aucun sinistre responsable dans l’année, vous bénéficierez d’une évolution de 5 % de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.
Si l’interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez le bonus-malus que vous aviez avant l’interruption, mais l’assureur peut décider de vous considérer comme un nouveau conducteur si la durée de l’interruption est très longue.
Comment connaître votre coefficient bonus malus?
Chaque année, à l’échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d’informations.
Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.
Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d’assureur.
- Assurance auto, moto : le bonus-malus
Source : France Assureurs - Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Validité de l’assurance automobile dans l’UE
Source : Commission européenne
- Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
Dispositions générales du contrat d’assurance