Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un mineur étranger peut-il travailler en France ?

Si vous êtes étranger (sauf européen), avez moins de 18 ans et vivez en France, vous pouvez occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Vous devez auparavant avoir obtenu l’autorisation de travailler ou avoir un titre de séjour valant autorisation de travail. Les règles sont différentes suivant votre âge.

Si vous êtes scolarisé en France, vous pouvez travailler durant les vacances scolaires après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.

    Vous pouvez :

    Dans le 1er cas, vous devez obtenir une autorisation provisoire de travail.

      Pour pouvoir travailler, vous devez détenir un titre de séjour.

      Vous avez le droit d’obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous êtes entré en France par regroupement familial

      • Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus

      • Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l’ Ase  (sous conditions)

      • Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français

      • Un de vos parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l’ UE  (sous conditions)

      • Un de vos parents a obtenu le statut d’apatride

      • Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

      Vous avez le droit d’obtenir une carte de résident si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous êtes entré en France par regroupement familial et vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans

      • Vous êtes enfant de Français (à condition d’être entré en France sous visa de long séjour)

      • Vous êtes ayant-droit d’un parent bénéficiaire d’une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle

      • Vous avez obtenu le statut de réfugié (ou un de vos parents a obtenu ce statut)

      • Un de vos parents a obtenu le statut d’apatride et réside en France depuis au moins 3 ans

      • Vous remplissez les conditions d’acquisition de la nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.

      Vous avez le droit d’obtenir une carte de séjour passeport talent (famille) si un de vos parents possède une carte de séjour pluriannuelle passeport talent.

      Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.

      Si vous n’êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation pour vous délivrer ou non une carte.

      C’est principalement le cas si vous demandez une carte de séjour d’1 an salarié ou travailleur temporaire. Dans ce cas, vous devez d’abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler.

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