Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe
Votre enfant est à l’école primaire (maternelle ou élémentaire) et vous vous posez des questions sur son orientation ? Passage en classe supérieure, redoublement ou saut de classe : voici les informations à connaître.
Directeur d’école
Maîtres de l’école
Maîtres remplaçants
Membres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école
Passage en classe supérieure
Saut de classe si votre enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages
Le conseil des maîtres de l’école est composé des membres suivants :
Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.
À la fin de l’année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur l’orientation de votre enfant. Il peut prendre l’une des décisions suivantes :
Le redoublement est impossible.
Le conseil des maîtres vous adresse sa décision d’orientation.
À la fin de la classe de grande section (dernière année de maternelle), le conseil vous communique une de votre enfant. Cette synthèse mentionne ce qu’il sait faire, ses points forts et éventuellement les besoins à prendre en compte pour l’aider dans la suite de son parcours.
Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.
Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l’intermédiaire du directeur d’école, devant la commission départementale d’appel.
Cette commission est présidée par le Dasen . Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d’école, des enseignants du 1er degré et des parents d’élèves. Elle doit aussi être composée d’au moins un psychologue scolaire, un médecin de l’Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.
Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.
La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.
En cas de désaccord avec la décision de la commission d’appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.
Directeur d’école
Maîtres de l’école
Maîtres remplaçants
Membres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école
Passage en classe supérieure
Saut de classe si l’enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages
Redoublement
Le conseil des maîtres de l’école est composé des membres suivants :
Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.
À la fin de l’année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur l’orientation de votre enfant. Il peut prendre l’une des décisions suivantes :
Le redoublement peut être décidé si l’accompagnement pédagogique n’a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d’apprentissage de votre enfant.
Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogique spécifiques pour l’élève (par exemple, un programme personnalisé de réussite éducative).
Le conseil des maîtres vous adresse sa décision d’orientation.
À la fin de la classe de CM2, le conseil se prononce ainsi sur le passage ou non de votre enfant au collège.
Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.
Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l’intermédiaire du directeur d’école, devant la commission départementale d’appel.
Cette commission est présidée par le Dasen . Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d’école, des enseignants du 1er degré et des parents d’élèves. Elle doit aussi être composée d’au moins un psychologue scolaire, un médecin de l’Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.
Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.
La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.
En cas de désaccord avec la décision de la commission d’appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.
- Suivi et évaluation des apprentissages en maternelle
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Pour s’informer sur le recours devant la commission départementale d’appel :
Direction des services départementaux de l’Éducation nationale
- Pour s’informer auprès du directeur de l’établissement :
Établissement scolaire
- Code de l’éducation : articles D321-1 à D321-17
Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques - Code de l’éducation : articles D411-1 à D411-9
Conseil des maîtres (article D411-7) - Arrêté du 31 décembre 2015 portant le modèle national de la synthèse des acquis scolaires de l’élève à l’issue de la dernière année de scolarité à l’école maternelle