Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant
Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d’un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d’un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Soit vous assumez la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Soit vous aviez à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l’année suivant la date du décès.
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit les autres jours de récupération non pris
Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Peuvent faire l’objet d’un don les jours suivants :
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
L’accord de votre employeur est indispensable.
Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.
Si vous bénéficiez d’un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.
Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Personne avec qui vous vivez en couple
Ascendant, descendant, enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux ou de votre épouses, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie.
Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.
Ce proche peut être l’une des personnes suivantes :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit les autres jours de récupération non pris
Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Il peut donc concerner les jours suivants :
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
L’accord de votre employeur est indispensable.
Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.
Vous adressez à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de la personne proche aidée.
Le certificat doit préciser qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.
Vous conservez également de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.
- Code du travail : articles L1225-61-1 à L1225-65-2
Don de jours de repos à un parent d’enfant décédé ou gravement malade - Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant