Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

À quelles conditions peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?

Faire un feu chez soi, dans une cheminée ou dans un poêle à bois ou granulés ou mixte (bois et granulés) est réglementé. Le droit d’utiliser un chauffage au bois ou granulés ou mixte (pour votre plaisir ou comme chauffage d’appoint ou chauffage principal) dépend notamment de la région dans laquelle vous habitez.

Vous pouvez faire un feu dans votre cheminée (avec foyer ouvert ou foyer fermé avec un insert) ou avec votre poêle à bois ou granulés et l’utiliser comme chauffage principal ou chauffage d’appoint ou pour le plaisir.

Si vous êtes dans un immeuble en copropriété, vous devez toutefois vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas l’usage de votre cheminée ou poêle.

Vous devez obligatoirement faire ramoner votre cheminée ou poêle au minimum 1 fois par an.

Cet entretien doit être fait par un ramoneur de votre choix. Ce professionnel doit posséder un diplôme ou une certification reconnue par l’État, comme le titre de ramoneur-fumiste de niveau V ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).

À la fin de l’intervention, le ramoneur doit vous remettre une attestation. Vous devez conserver cette attestation.

Attention

Certaines communes interdisent l’utilisation de foyers ouverts, car la combustion de bois est source de pollution. Pour en avoir connaissance, il faut contacter votre mairie ou consulter son site internet.

Par ailleurs, sachez que vous pouvez bénéficier d’aides financières (par exemple, MaPrimeRénov’) pour le remplacement de votre foyer ouvert par un foyer fermé (poêle ou cheminée avec insert).

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes situées en Ile-de-France sont toutes en zone sensible pour la qualité de l’air – APPLICATION/PDF – 420.1 KB . Des conditions doivent donc être respectées selon la nature de votre équipement (foyer fermé ou foyer ouvert).

Vous pouvez faire un feu avec votre cheminée équipé d’un insert ou votre poêle pour votre plaisir ou comme chauffage principal ou comme chauffage d’appoint.

Si vous êtes dans un immeuble en copropriété, vous devez toutefois vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas l’usage de votre cheminée ou poêle.

Vous devez obligatoirement faire ramoner votre cheminée ou poêle au minimum 1 fois par an par un ramoneur de votre choix.

Ce professionnel doit posséder un diplôme ou une certification reconnue par l’État, comme le titre de ramoneur-fumiste de niveau V ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).

À la fin de l’intervention, le ramoneur doit vous remettre une attestation. Vous devez conserver cette attestation.

Vous pouvez faire un feu de cheminée à foyer ouvert pour votre plaisir ou comme chauffage d’appoint. Par contre, vous ne pouvez pas utiliser votre cheminée à foyer ouvert comme chauffage principal.

Si vous êtes dans un immeuble en copropriété, vous devez toutefois vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas l’usage de votre cheminée.

Vous devez obligatoirement faire ramoner votre cheminée ou poêle au minimum 1 fois par an par un ramoneur de votre choix.

Ce professionnel doit posséder un diplôme ou une certification reconnue par l’État, comme le titre de ramoneur-fumiste de niveau V ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).

À la fin de l’intervention, le ramoneur doit vous remettre une attestation. Vous devez conserver cette attestation.