Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé pouvant répondre à votre demande. Le CEP permet, s’il y a lieu, d’établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Il s’adresse à toute personne. Nous vous présentons les informations à connaître.
D’exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
D’accéder à une information personnalisée
D’élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
De vérifier que ce projet est réalisable
D’identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
D’être aidé pour trouver le financement
Le CEP vous permet notamment :
Salarié du secteur privé
Agent du secteur public (fonctionnaire, contractuel ou vacataire)
Travailleur indépendant
Personne en recherche d’emploi
Artisan
Profession libérale
Auto-entrepreneur
Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme
Retraités et étudiants occupant ou recherchant un emploi
Le CEP est accessible aux personnes suivantes :
Vous pouvez bénéficier du CEP en dehors de votre temps de travail c’est-à-dire pendant le temps libre ( par exemple, pendant une réduction du temps de travail (RTT), le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde).
Cependant, un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail.
De votre situation (salarié, demandeur d’emploi, jeune de moins de 26 ans…)
Et de votre lieu d’habitation
La façon de prendre rendez-vous n’est pas toujours la même selon votre statut (salarié, agent public…).
L’organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend :
Un service en ligne permet de trouver les organismes en fonction de ces 2 critères :
Il faut prendre contact avec le service Ressources humains du ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).
Vous devez vous adresser au CNFPT .
Il faut s’adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Il faut s’adresser à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Oui, l’opérateur est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront donc pas communiquées à votre employeur.
La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.
De procéder à un premier niveau d’analyse de votre situation et de votre demande
De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
D’identifier les acteurs pouvant vous aider
De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l’emploi, évolution des métiers…)
D’identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation…)
De clarifier votre demande et d’accéder à une information personnalisée sur l’emploi, la formation, les financements disponibles…
De caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d’évolution professionnelle
D’être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (exemples : plan de financement et calendrier prévisionnel)
Le CEP s’organise en 2 niveaux.
Il est possible de ne suivre que le 1er niveau et de s’arrêter là.
1er niveau : accueil individualisé et adapté
Il vous permet :
Son objectif est notamment :
2nd niveau : accompagnement personnalisé
Il vous permet :
Ou du compte personnel de formation (CPF) pendant le temps de travail
Contrairement au CEP, votre employeur peut être au courant que vous bénéficiez d’un bilan de compétences. En effet, il le sait dès lors que vous le réalisez dans le cadre :
Le CEP est gratuit alors que le bilan de compétences réalisé avec le CPF est payant. Ainsi, si vous n’avez pas assez d’argent sur votre CPF, il se peut que vous ayez à financer vous-même une partie du bilan de compétences.
Le bilan de compétences est en général limité à 24 heures alors que le CEP n’est pas limité dans le temps.
- Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Le conseiller en mobilité-carrière
Source : Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) - Témoignages de bénéficiaires de CEP
Source : France compétences
- Téléservice : Trouver son opérateur CEP
- Code du travail : articles L6111-6 et L6111-6-1
Caractéristiques du CEP et organismes habilités - Code du travail : articles R6111-5 à D6111-7
Information du salarié (D6111-6) - Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle