Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?

Le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) peut prouver que vous maitrisez des savoirs de base et renforcer ainsi votre présence sur le marché du travail. Il est constitué de l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle. Ce socle sert aussi pour la vie sociale, civique et culturelle. Cette preuve peut donc faciliter votre capacité à être employé ou votre accès à la formation.

À savoir

Le certificat CléA est unique et identique pour tous les secteurs professionnels, il ne comporte pas de niveau ni de grade.

    Il s’agit de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base.

    Cette démonstration se traduit par la délivrance d’un certificat.

    Il s’adresse principalement à des salariés et demandeurs d’emploi sans diplôme.

    Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :

    • Savoir communiquer en français

    • Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique

    • Savoir utiliser des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique

    • Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe

    • Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel

    • Avoir la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie

    • Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires.

    Ces formations :

    • Peuvent être proposées indépendamment les unes des autres

    • Permettent d’obtenir une reconnaissance de ces acquis.

    À savoir

    Un module complémentaire s’ajoute à l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique.

    Il a pour objet l’acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d’un environnement de travail.

    Il permet :

    • L’acquisition et l’exploitation de l’information

    • La prise en compte des principes de la sécurité numérique

    • Et la gestion collaborative des projets.

    2 modules complémentaires peuvent s’ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :

    • L’un pour lutter contre l’illettrisme

    • L’autre pour favoriser l’accès à la qualification.

    Sivous prenez l’initiative pour obtenir CléA, un service en ligne vous permet de trouver un conseiller :

  • Trouver un conseiller d’un organisme évaluateur (CléA)
  • Ce conseiller vous explique ce que CléA peut vous apporter.

    Il ouvre votre dossier CléA si vous le souhaitez et vous accompagne.

    Vos connaissances et compétences professionnelles seront évaluées.

    Le certificat CléA peut s’obtenir :

    • Directement si vous maîtrisez tous tous les domaines. En effet, si l’évaluation montre que vous maîtrisez toutes les bases nécessaires, votre dossier est immédiatement transmis à un jury

    • Ou après une formation si certains éléments sont à acquérir. Une évaluation est faite par la suite sur ces éléments à acquérir.

    Un jury composé de professionnels examine votre dossier : s’il est conforme aux exigences requises, vous obtenez votre certificat CléA.

    À savoir

    Le certificat CléA prend la forme d’un certificat numérique. Une version papier peut vous être donnée si vous la demandez.

    Vous pouvez demander gratuitement l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour les démarches liées à l’obtention de ce certificat Cléa.

    L’organisme auprès duquel vous pourrez rencontrer un CEP dépend :

    • De votre situation (salarié, demandeur d’emploi…)

    • Et de votre lieu d’habitation.