Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?
Oui. Si vous êtes en 3e, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège.
Vous pouvez choisir de signer un contrat d’apprentissage en préparant l’un des diplômes suivants :
Bac professionnel (bac pro) en 3 ans.
Pour cela, vous devez avoir au moins 16 ans au 31 décembre de l’année civile où vous terminez votre année de 3e.
Vous devez, d’abord, trouver un employeur (privé ou public) avec qui vous signez un contrat d’apprentissage.
Vous devez, ensuite, être accepté(e) dans un centre de formation d’apprentis (CFA) .
Pendant votre apprentissage, vous alternez des périodes dans les locaux de votre employeur et des périodes de formation en CFA.
Le diplôme préparé en apprentissage est identique à celui préparé par la voie scolaire classique. Vous étudiez les mêmes programmes, passez l’examen dans les mêmes conditions et obtenez le même niveau de qualification.
- Rechercher une formation en alternance
Source : Ministère chargé du travail - Présentation des classes en lycée général
Source : Ministère chargé de l’éducation - Spécialités en lycée professionnel
Source : Ministère chargé de l’éducation - Se former par l’apprentissage
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Pour un complément d’information sur l’orientation :
Centre d’information et d’orientation (CIO)
- Pour un complément d’information sur les CFA de votre région :
Conseil régional
- Code de l’éducation : articles L331-7 et L331-8
Procédure d’orientation - Code de l’éducation : articles D337-1 à D337-4
Certificat d’aptitude professionnelle : dispositions générales - Code de l’éducation : articles D337-26 à D337-28
Brevet d’études professionnelles : dispositions générales - Code de l’éducation : articles D337-51 à D337-54
Baccalauréat professionnel : définition du diplôme - Code de l’éducation : articles D337-55 à D337-66
Baccalauréat professionnel : préparation - Code de l’éducation : articles D337-95 à D337-98
Brevet professionnel : dispositions générales