Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Prime pour l’achat d’équipement de l’élève inscrit dans la voie professionnelle
Votre enfant est inscrit dans la voie professionnelle (brevet de technicien, CAP, bac pro, etc.) et perçoit la bourse de lycée ? Vous pouvez alors bénéficier de la prime d’équipement. La prime est versée une seule fois pendant la scolarité. Voici les informations à connaître.
Pour obtenir la prime, vous devez impérativement percevoir la bourse de lycée.
Votre enfant doit être inscrit, pour la 1ère fois, en 1ère année de l’une des filières professionnelles suivantes :
La formation suivie doit, en plus, faire partie d’un groupe de spécialités ouvrant droit à la prime d’équipement .
Vous n’avez pas à faire de demande particulière. Votre dossier de demande bourse de lycée suffit.
Le montant de la prime d’équipement est de 341,71 € .
La prime est attribuée est versée en 1 seule fois avec le 1er trimestre de bourse de lycée.
Bourse au mérite si votre enfant a obtenu une mention au brevet
Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :
- Groupes des spécialités de formation ouvrant droit à la prime d’équipement
Source : Legifrance - Brevet de technicien (BT)
Source : Ministère chargé de l’éducation - Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
Source : Ministère chargé de l’éducation - Bac professionnel
Source : Ministère chargé de l’éducation - Bac technologique
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Pour des renseignements complémentaires :
Établissement scolaire
- Code de l’éducation : articles R531-13 à D531-36-1
Critère d’attribution des bourses nationales d’études du second degré de lycée - Arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions d’attribution de primes et compléments à la bourse de lycée