Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Bourse au mérite (au lycée)

Votre enfant bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet ? La bourse au mérite peut alors lui être attribuée. Voici les informations à connaître sur la bourse au mérite.

Pour avoir droit à la bourse au mérite, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Bénéficier de la bourse de lycée
S’engager à poursuivre, avec assiduité, une scolarité jusqu’au CAP ou jusqu’au bac
Avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet

À noter

le versement de la bourse au mérite peut être interrompu si le conseil de classe juge vos efforts et vos résultats insuffisants.

Vous n’avez pas de demande spécifique à faire. En effet, votre dossier de bourse de lycée suffit.

Une fois que la décision d’attribution vous est communiquée, vous devez vous engager par écrit à poursuivre votre scolarité avec assiduité jusqu’au CAP ou jusqu’au bac et obtenir de bons résultats scolaires. Cet engagement doit être remis au lycée dans lequel vous êtes inscrit.

Le montant de la bourse au mérité dépend de votre échelon à la bourse de lycée.

La bourse au mérite est versée en 3 fois en même temps que la bourse de lycée.