Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on fumer en voiture ?

Fumer en voiture est possible si le conducteur et les passagers sont tous majeurs.

Toutefois, en présence d’un mineur, fumer en voiture est interdit. L’interdiction s’applique à tous les occupants du véhicule.

Fumer en voiture en présence d’un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende de 135 € .

Attention

Le conducteur ne doit pas fumer si la cigarette (le cigare…), tenue dans la main, l’empêche d’exécuter facilement et sans délai les manœuvres nécessaires à la conduite en toute sécurité. En cas d’infraction constatée, le conducteur risque une amende de 150 € . En général, il s’agit d’une amende de 35 € .