Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Prime à l’élève boursier reprenant ses études au lycée
Vous reprenez le lycée après avoir interrompu votre scolarité depuis plusieurs mois ? Si vous êtes inscrit dans une formation à finalité professionnelle sous statut scolaire (hors apprentissage), vous pouvez bénéficier d’une prime de reprise d’études. Vous devez avoir entre 16 et 18 ans et percevoir la bourse de lycée pour y avoir droit. Voici les informations à connaître.
Vous répondez à toutes les conditions pour percevoir la bourse de lycée
Vous avez plus de 16 ans et moins de 19 ans
Vous avez arrêté vos études pendant au moins 5 mois
Vous reprenez des études au lycée sous statut scolaire (hors apprentissage), menant à un diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
- Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Pour bénéficier de la prime, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Pour demander la prime, vous devez tout d’abord être inscrit dans un lycée et avoir déjà déposé un dossier de bourse de lycée.
Ensuite, vous devez vous adresser au secrétariat de votre établissement pour y déposer une demande de prime.
La prime est fixée à 600 € . Elle complète la bourse de lycée et permet de bénéficier d’une bourse globale d’au moins 1000 € par an.
La prime est versée uniquement la 1re année de reprise d’études, en 3 fois (à chaque trimestre), et en même temps que la bourse de lycée.
La prime (et la bourse de lycée) peuvent être cumulées, sous conditions, avec les aides suivantes :