Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?

Lorsqu’un employeur embauche un salarié en contrat de professionnalisation, il doit choisir un tuteur pour accompagner ce salarié. Ce tuteur a pour mission d’accueuillir, d’aider, d’informer et de guider le salarié pendant toute sa période de professionnalisation. Il est choisi parmi les salariés de l’entreprise. Le nombre de salariés en contrat de professionnalisation suivi par ce tuteur est limité. Quelles sont les conditions pour être tuteur ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d’employeurs et qu’il est mis à disposition dans une entreprise utilisatrice, les conditions de désignation sont différentes.

L’employeur choisit un tuteur parmi les salariés de l’entreprise.

Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction.

Il doit également être qualifié, c’est-à-dire justifier d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation

Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s’il est salarié.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

  • Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation

  • Organiser avec les salariés intéressés l’activité de ces bénéficiaires dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels

  • Veiller au respect de l’emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation

  • Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise

  • Participer à l’évaluation du suivi de la formation.

À noter

L’employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d’expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.

Lorsque le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d’employeur et qu’il est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, chaque entreprise désigne un tuteur.

Tuteur désigné par l’entreprise utilisatrice

L’employeur de l’entreprise utilisatrice choisit un tuteur parmi les salariés de l’entreprise.

Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction.

Il doit également être qualifié, c’est-à-dire justifier d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation

Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s’il est salarié.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

  • Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation

  • Organiser avec les salariés intéressés l’activité de ces bénéficiaires dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels

  • Veiller au respect de l’emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation.

Tuteur désigné par l’ETT, l’AI ou le groupement d’employeurs

Un salarié est désigné comme tuteur. Il n’y a pas de condition particulière à respecter pour cette désignation.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

  • Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise

  • Participer à l’évaluation du suivi de la formation.