Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment payer ses factures en ligne ?

Vous pouvez régler vos factures en ligne en utilisant un site internet. Le paiement se fait avec ou sans votre carte bancaire.

Vous pouvez régler vos factures (électricité, téléphone par exemple) directement en ligne sur le site internet de l’organisme qui vous réclame la somme d’argent.

Vous devez vérifier que vous êtes bien sur un espace sécurisé. La page où s’effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Un petit cadenas vert doit aussi apparaître dans la barre d’adresse du site internet.

Vous devez alors donner les informations suivantes :

  • Numéro à 16 chiffres de votre carte

  • Date de validité : 4 chiffres correspondant au mois et à l’année

  • Pictogramme : 3 chiffres situés au dos de votre carte.

À savoir

pour sécuriser le paiement, vous devez  vous authentifier . Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n’avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.

Le paiement par carte bancaire peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de votre convention de compte.

Attention

En cas de paiement sur un site frauduleux, faites opposition au plus vite.

    Contactez l’organisme à qui vous devez régler la facture (syndic de copropriété ou centre des impôts, par exemple). Il vous précisera les démarches d’inscription à réaliser pour accéder à un tel mode de paiement. Vous devez notamment fournir vos coordonnées bancaires.

    Lorsque vous avez effectué votre inscription, vous pouvez vous connecter sur le site internet de l’organisme à qui vous devez régler la facture. Vous devez vous identifier et confirmer votre accord pour le paiement de la facture. Le montant est prélevé directement sur votre compte.

    Vous pouvez utiliser ce mode de paiement pour régler chaque facture présentée par votre créancier. Vous pouvez également choisir le montant à prélever et le moment où vous donnez votre ordre de paiement.

    À savoir

    Ce mode de paiement permet parfois de bénéficier d´un délai supplémentaire de paiement (pour les impôts notamment).

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