Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comptes et livrets d’épargne : quelles différences ?
Dénomination |
Public concerné |
Minimum |
Plafond |
Disponibilité |
Intérêts |
Fiscalité |
|---|---|---|---|---|---|---|
Tout public |
10 € |
Particulier : 22 950 € Association : 76 500 € |
Fonds disponibles |
3% |
Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
|
Personne majeure |
15 € |
12 000 € |
Fonds disponibles |
3% |
Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
|
Personne à revenus modestes |
30 € |
10 000 € |
Fonds disponibles |
4 % |
Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
|
12-25 ans |
10 € |
1 600 € |
|
3% minimum |
Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
|
Tout public |
300 € à l’ouverture + 75 € en cours de vie |
15 300 € |
Fonds au-delà de 300 € disponibles |
2% + prêt à taux réduit et prime d’État |
Taxation à l’impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux |
|
Tout public |
225 € à l’ouverture et 540 € par an jusqu’à 10 ans |
61 200 € |
Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL. |
Entre 1 % et à 2,5 % + prêt à taux réduit et prime d’État |
Taxation à l’impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux |
|
18-75 ans |
Fixé par l’organisme financier |
Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations |
|
Rente viagère ou rente viagère + capital |
– Rente viagère taxée comme retraite – Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème |
|
Tout public |
Fixé par l’organisme financier |
Pas de plafond |
Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d’intérêts |
Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable) |
Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |
|
Tout public |
Versements libres |
Pas de plafond |
Fonds disponibles |
Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu’à 4% pour les superlivrets (période limitée) |
Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |