Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Drone : règles de pilotage à respecter
Vous voulez piloter un drone pour le loisir ou, plus généralement, pour effectuer un vol à faible risque ? Vous devez alors respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte. Les règles diffèrent selon que votre drone porte une mention de classe CE (C0, C1, C1, C2, C3, C4) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Drone de classe C0 (moins de 250 grammes)
Drone de classe C1 (entre 250 et 900 grammes et équipé d’une fonction d’identification directe à distance)
Drone de classe C2 (entre 900 grammes et 4 kilogrammes et équipé d’une fonction d’identification directe à distance et d’un mode basse vitesse)
Drone de classe C3 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d’une fonction d’identification directe à distance)
Drone de classe C4 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d’une fonction d’identification directe à distance)
Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c’est-à-dire piloté à distance par un télépilote.
Un drone marqué CE permet d’effectuer des vols en catégorie ouverte, c’est-à-dire à faible risque. Vous pouvez notamment l’utiliser si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition ( aéromodélisme) .
Il s’agit des appareils suivants :
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
Ne pas survoler des personnes
Respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur)
Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l’utiliser la nuit
Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l’espace public en agglomération
Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d’aviation
Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés : centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles…
Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l’accord des personnes concernées, et en n’en faisant pas une utilisation commerciale
Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité
En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).
Une notice d’information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.
Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d’un drone de loisir :
Votre drone de classe C0 est considéré comme un jouet (logos indiquant l’âge des enfants pouvant jouer avec)
Vous êtes accompagné d’un télépilote âgé d’au moins 16 ans.
Âge minimum
Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.
Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d’âge dans l’un des cas suivants :
Enregistrement du pilote
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC :
À la fin de l’enregistrement, un numéro d’exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères , vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d’une caméra. :
A la fin de l’enregistrement, un numéro d’exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères , vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Formation
Vous n’êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la formation « Catégorie ouverte A1/A3 ».
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée « Catégorie ouverte A1/A3 » et réussir un test d’évaluation. Il s’agit d’un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n’est pas limité.
L’attestation est valable 5 ans.
Son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d’évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l’attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n’êtes pas en mesure de présenter immédiatement l’attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Cas général :
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée « Catégorie ouverte A1/A3 » et réussir un test d’évaluation. Il s’agit d’un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n’est pas limité.
L’attestation est valable 5 ans.
Son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d’évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l’attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n’êtes pas en mesure de présenter immédiatement l’attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Vol à distance des personnes :
Pour effectuer des vols jusqu’à 30 mètres des personnes, vous devez, en plus de la la formation « Catégorie ouverte A1/A3 », obtenir le brevet d’aptitude de pilote à distance. Cela consiste à passer une autoformation pratique et réussir à un examen complémentaire dans un centre d’examen de la DGAC.
Le brevet d’aptitude de pilote à distance est valable 5 ans.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir le brevet.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n’êtes pas en mesure de présenter immédiatement le brevet.
Drones : responsabilité en cas de dommages causés
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens.
Si vous n’avez pas contracté d’assurance spécifique, vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.
Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :
Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l’avoir enregistré.
La validité d’enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
Le numéro d’enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s’il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d’enregistrement.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n’êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.
Vous n’êtes pas obligé d’enregistrer votre drone.
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d’autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C’est une carte interactive, sur laquelle il est possible d’activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position :
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux… ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l’accord du propriétaire, dans les sites d’aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d’autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C’est une carte interactive, sur laquelle il est possible d’activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position :
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux… ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l’accord du propriétaire, dans les sites d’aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d’autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C’est une carte interactive, sur laquelle il est possible d’activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position :
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux… ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous pouvez voler jusqu’à 30 mètres des personnes (5m si la fonction basse vitesse est enclenchée) à condition d’avoir le certificat de télépilote professionnel. Sinon, vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives .
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l’accord du propriétaire, dans les sites d’aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d’autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C’est une carte interactive, sur laquelle il est possible d’activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position :
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux… ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l’accord du propriétaire, dans les sites d’aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
- Géoportail – Vérifier les zones de restriction de vol
La hauteur de vol maximale est de 120 mètres.
Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d’entraînement de l’aviation militaire. Pendant leurs horaires d’activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.
Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l’endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d’amende et vous faire confisquer votre drone.
Identification du drone : visibilité
Le drone doit être visible à l’œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l’utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu’une seconde personne soit présente.
Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d’un véhicule en déplacement.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d’amende et de vous faire confisquer votre drone.
Signalement électronique
Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l’identité de votre drone lorsqu’il est en vol.
Certains drones doivent en être équipés.
Votre drone peut voler sans émettre un signalement électronique.
Votre drone doit émettre un signalement électronique. Ce dispositif diffuse à intervalles réguliers l’identité de votre drone lorsqu’il est en vol.
Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
Système d’identification à distance
Ce système permet de détecter une violation potentielle des limites de l’espace aérien et de vous en alerter afin d’éviter cette violation.
Certains drones doivent en être équipés.
Le système d’identification à distance n’est pas obligatoire.
Votre drone doit être équipé d’un système d’identification directe à distance.
Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d’une caméra ou de capteurs pouvant enregistrer des données les concernant.
Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d’immatriculation…) sans leur autorisation.
Toute diffusion d’image doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.
En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous risquez 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
L’utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu’ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d’association d’aéromodélisme.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d’amende et vous faire confisquer votre drone.
Drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech
Modèles réduits
Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c’est-à-dire piloté à distance par un télépilote.
Si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition ( aéromodélisme ) ou effectuer un vol à faible risque, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte.
Les appareils suivants peuvent être utilisés dans cette catégorie :
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
Ne pas survoler des personnes
Respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur)
Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l’utiliser la nuit
Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l’espace public en agglomération
Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d’aviation
Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés : centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles…
Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l’accord des personnes concernées, et en n’en faisant pas une utilisation commerciale
Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité
En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).
Une notice d’information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.
Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d’un drone de loisir :
Vous avez construit vous-même votre drone et il pèse moins de 250 grammes
Vous êtes accompagné d’un télépilote âgé d’au moins 16 ans.
Vous avez construit vous-même votre drone et il pèse moins de 250 grammes
Vous êtes accompagné d’un télépilote âgé d’au moins 16 ans.
Âge minimum
Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.
Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d’âge dans l’un des cas suivants :
Enregistrement du pilote
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC.
À la fin de l’enregistrement, un numéro d’exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères , vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d’une caméra.
À la fin de l’enregistrement, un numéro d’exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères , vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Formation
Vous n’êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la “formation catégorie Ouverte A1/A3”.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée “catégorie Ouverte A1/A3” et réussir un test d’évaluation. Il s’agit d’un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n’est pas limité.
L’attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d’évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l’attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n’êtes pas en mesure de présenter immédiatement l’attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Responsabilité
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens. Si vous n’avez pas contracté d’assurance spécifique, vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.
Âge minimum
Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.
Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d’âge dans l’un des cas suivants :
Enregistrement du pilote
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC.
À la fin de l’enregistrement, un numéro d’exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères , vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d’une caméra.
À la fin de l’enregistrement, un numéro d’exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères , vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Formation
Vous n’êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la “formation catégorie Ouverte A1/A3”.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée “catégorie Ouverte A1/A3” et réussir un test d’évaluation. Il s’agit d’un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n’est pas limité.
L’attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d’évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l’attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n’êtes pas en mesure de présenter immédiatement l’attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Drones : responsabilité en cas de dommages causés
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens.
Si vous n’avez pas contracté d’assurance spécifique, vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.
Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l’avoir enregistré. La validité d’enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
Le numéro d’enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s’il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d’enregistrement.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n’êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.
Vous n’êtes pas obligé d’enregistrer votre drone.
Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l’avoir enregistré. La validité d’enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
Le numéro d’enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s’il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d’enregistrement.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n’êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d’autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C’est une carte interactive, sur laquelle il est possible d’activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux… ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l’accord du propriétaire, dans les sites d’aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d’autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C’est une carte interactive, sur laquelle il est possible d’activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux… ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec eux.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l’accord du propriétaire, dans les sites d’aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
- Géoportail – Vérifier les zones de restriction de vol
La hauteur de vol maximale est de 120 mètres.
Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d’entraînement de l’aviation militaire. Pendant leurs horaires d’activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.
Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l’endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d’amende et vous faire confisquer votre drone.
Identification du drone : visibilité
Le drone doit être visible à l’œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l’utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu’une seconde personne soit présente.
Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d’un véhicule en déplacement.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d’amende et de vous faire confisquer votre drone.
Signalement électronique
Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l’identité de votre drone lorsqu’il est en vol. Certains drones doivent en être équipés.
Votre drone peut voler sans émettre un signalement électronique.
Votre drone doit émettre un signalement électronique.
Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d’une caméra ou de capteurs pouvant enregistrer des données les concernant.
Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d’immatriculation…) sans leur autorisation.
Toute diffusion d’image doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.
En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous risquez 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
L’utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu’ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d’association d’aéromodélisme.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d’amende et vous faire confisquer votre drone.
- Drones – Loisir et compétition
Source : Ministère chargé de l’environnement - Guide pour l’usage d’un drone en catégorie ouverte
Source : Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
-
Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
Par courrier
Direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
Par téléphone
01 58 09 43 21
- Téléservice : Géoportail – Vérifier les zones de restriction de vol
- Formulaire : Enregistrement du pilote d’un drone
- Téléservice : Formation pour l’usage de drones de loisirs
- Téléservice : Enregistrement d’un drone
- Téléservice : Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3
- Code des transports : article L6111-1
Immatriculation du drone - Code des transports : articles L6214-1 à L6214-3
Règles de circulation des drones - Code des transports : articles L6232-12 et L6232-13
Sanctions pénales (violation des règles de circulation) - Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’exploitation d’aéromodèles au sein d’associations d’aéromodélisme en application du règlement d’exécution (UE) 2019/947
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d’opérations relevant de la catégorie « ouverte »
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux opérations conduites sur certains aéronefs captifs visés à l’annexe I au règlement (UE) 2018/1139
- Arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne
- Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Sanctions pénales (atteinte à la vie privée) - Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord
- Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
- Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 relatif aux dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
Signalement électronique et lumineux - Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
Signalement électronique et lumineux