Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quel est le délai de prescription d’une peine pénale ?
Vous êtes condamné à une peine d’amende ou à une peine d’emprisonnement ? Si la peine n’est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l’être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s’appelle délai de prescription. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La durée du délai de prescription est liée à la catégorie de l’infraction commise : contravention, délit ou crime.
Quel est la durée du délai de prescription ?
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l’écoulement d’un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription .
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l’objet d’un acte d’exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu’elles sont imprescriptibles . Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.
Le délai de prescription d’une peine prononcée pour une est de 3 ans.
Quels sont les effets de la prescription ?
La prescription empêche l’exécution de la peine, mais n’efface pas la condamnation.
Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l’amende.
Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.
De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d’un sursis en votre faveur.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.
Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l’infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription peut-il être interrompu ?
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l’exécution de la peine.
Le procureur de la République et le juge de l’application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l’exécution de votre peine d’emprisonnement. Par exemple, un mandat d’arrêt, un mandat d’emmener.
Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l’amende.
Les actes pris pour l’exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.
Quel est la durée du délai de prescription ?
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l’écoulement d’un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription .
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l’objet d’un acte d’exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu’elles sont imprescriptibles . Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.
Le délai de prescription d’une peine prononcée pour un délit est de 6 ans.
Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.
Délits |
Délai de prescription |
---|---|
Cas général |
6 ans |
Délit de guerre |
20 ans |
Délit relatif au terrorisme |
20 ans |
Délit commis en matière de trafic de stupéfiants |
20 ans |
Délit relatif à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs |
20 ans |
Quels sont les effets de la prescription ?
La prescription empêche l’exécution de la peine, mais n’efface pas la condamnation.
Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l’amende.
Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.
De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d’un sursis en votre faveur.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.
Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l’infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription peut-il être interrompu ?
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l’exécution de la peine.
Le procureur de la République et le juge de l’application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l’exécution de votre peine d’emprisonnement. Par exemple, un mandat d’arrêt, un mandat d’emmener.
Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l’amende.
Les actes pris pour l’exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.
Quel est la durée du délai de prescription ?
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l’écoulement d’un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription .
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l’objet d’un acte d’exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu’elles sont imprescriptibles . Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.
Le délai de prescription d’une peine prononcée pour un crime est de 20 ans.
Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.
Délits |
Délai de prescription |
---|---|
Cas général |
20 ans |
Crime d’eugénisme et de clonage reproductif |
30 ans |
Crime de disparition forcée |
30 ans |
Crime de guerre |
30 ans |
Crime relatif aux actes de terrorisme |
30 ans |
Crime commis en matière de trafic de stupéfiants |
30 ans |
Crime relatif à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs |
30 ans |
Crime contre l’humanité |
Illimité |
Effets
La prescription empêche l’exécution de la peine, mais n’efface pas la condamnation.
Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l’amende.
Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.
De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d’un sursis en votre faveur.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.
Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l’infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription peut-il être interrompu ?
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l’exécution de la peine.
Le procureur de la République et le juge de l’application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l’exécution de votre peine d’emprisonnement. Par exemple, un mandat d’arrêt, un mandat d’emmener.
Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l’amende.
Les actes pris pour l’exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.
- Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Délais de prescription pour les contraventions, les délits et les crimes