Nous vous informons que l’alimentation en eau potable sera interrompue le : mercredi 16 et le jeudi 17 avril 2025 de 08h00 à 16h00 aux : Chemin de la Cornette et Route des Mermes.
Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
La police conserve-t-elle des empreintes génétiques ? Le service national de police scientifique est chargé du Fnaeg . Ce fichier permet de centraliser et de conserver les empreintes génétiques de certaines personnes, principalement dans le cadre d’enquêtes pénales. Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander la rectification des informations qui vous concernent et, à certaines conditions, leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les infractions sexuelles (viol, agressions sexuelles, etc.)
Le meurtre
Les actes de torture et de barbarie
Le trafic de drogues
Les infractions contre les biens (par exemple, vol, destruction de biens, extorsion)
Les infractions contre la Nation (par exemple, actes de terrorisme).
Le Fnaeg a pour objet de faciliter la recherche et l’identification des personnes mises en causes ou déclarées coupables de certaines infractions telles que :
Il permet également de rechercher et d’identifier une personne décédée dont l’identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue.
Les personnes poursuivies ou déclarées coupables de certaines infractions (meurtre, trafic de drogues, vol, terrorisme, etc.)
Les personnes poursuivies pour une infraction, mais qui n’ont pas été condamnées car elles ont été déclarées irresponsables pénalement
Les personnes décédées dont l’identité n’a pas pu être établie
Les victimes de catastrophes naturelles
Les mineurs ou les majeurs protégés qui ont disparu
Les personnes dont la disparition est inquiétante.
Empreinte génétique
Numéro de l’affaire dans le cadre de laquelle l’enregistrement au Fnaeg a été demandé
Service ayant demandé l’enregistrement au Fnaeg
Date de la demande d’enregistrement au Fnaeg
Nom de la personne ayant réalisé l’analyse génétique
Infraction pour laquelle un enregistrement au Fnaeg a eu lieu
Date de la commission des faits
Nom, prénoms, filiation, date et lieu de naissance des personnes dont les empreintes génétiques ont été recueillies.
Personnes dont les données peuvent être enregistrées au Fnaeg
Les données enregistrées au Fnaeg concernent :
Ce fichier répertorie également les données personnelles des ascendants , descendants et de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles, à condition qu’elles aient donné leur accord par écrit.
Lorsqu’ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.
Type de données enregistrées au Fnaeg
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
Personnel du service national de police scientifique
Magistrat chargé du contrôle du Fnaeg
Officier de police judiciaire et agent de police judiciaire
Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
Personne agréée ayant réalisé les analyses d’identification par empreintes génétique
Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d’un service de police ou de justice d’un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.
Les autorités suivantes peuvent avoir accès au Fnaeg de manière plus ou moins étendue :
La durée de conservation des données au Fnaeg dépend de la raison pour laquelle l’inscription a eu lieu.
Lorsque l’enregistrement est dû à la commission d’une infraction, le délai de conservation varie notamment en fonction de l’âge de la personne poursuivie ou condamnée.
Personnes concernées |
Durée maximale de conservation personne majeure |
Durée maximale de conservation Personne mineure |
|---|---|---|
|
Personne déclarée coupable d’avoir commis certaines infractions Exemples : viol, meurtre, vol, extorsion, destruction de biens, acte de terrorisme. |
De 25 à 40 ans selon la gravité des faits |
De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne déclarée irresponsable pénalement pour certaines infractions |
De 25 à 40 ans selon la gravité des faits |
De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne mise en cause pour certaines infractions |
De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits |
De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue |
De 25 à 40 ans |
|
Personne décédée non identifiée |
Jusqu’à l’identification de la personne décédée ou pendant 40 ans |
|
Personne disparue |
Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
|
Ascendant, descendant ou collatéral d’une personne disparue ou d’une victime de catastrophe naturelle |
Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
|
De manière générale, ces délais courent à compter de la date d’enregistrement des données au Fnaeg.
Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d’irresponsabilité pénale est devenue définitive.
- Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au Fnaeg en adressant un courrier postal au service national de police scientifique.
Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations.
Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).
En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil :
Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du Fnaeg .
Votre demande doit être effectuée par écrit.
Elle doit être adressée au procureur de la République du lieu dans lequel s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’enregistrement au Fnaeg.
Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d’un document concernant l’affaire (convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite, décision de non-lieu, etc.).
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République. Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.
3 ans quand le délai légal de conservation de vos empreintes est de 15 ans
7 ans quand ce délai est de 25 ans
10 ans quand ce délai est de 40 ans.
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement du tribunal correctionnel , décision d’acquittement, etc.
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République. Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite, décision de non-lieu, etc.
Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République. Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.
Vous pouvez demander l’effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.
La procédure pour faire cette demande d’effacement dépend de votre situation :
Demande d’effacement au procureur de la République
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Il est obligé de faire effacer les données inscrites au Fnaeg si vous avez fait l’objet d’un classement sans suite ou d’un non-lieu.
Dans les autres cas, il peut s’opposer à l’effacement de ces mentions.
Recours en cas d’absence de réponse ou de refus de la demande
En l’absence de réponse ou si le procureur s’est opposé à l’effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l’expiration du délai de 3 mois.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez y joindre les éléments suivants :
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l’instruction dispose d’un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est notifiée par courrier RAR .
Demande d’effacement au procureur de la République
Vous pouvez demander l’effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Si vous avez fait l’objet d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, l’effacement a obligatoirement lieu.
Dans les autres cas, le procureur peut s’y opposer.
Recours en cas d’absence de réponse ou de refus de la demande
En l’absence de réponse ou si le procureur s’est opposé à l’effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l’expiration du délai de 3 mois.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez y joindre les éléments suivants :
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l’instruction dispose d’un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est notifiée par courrier RAR .
Demande d’effacement au procureur de la République
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction au sein de laquelle la procédure qui a donné lieu à l’enregistrement a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser un formulaire
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Si la personne a été retrouvée, il doit obligatoirement accepter que vos données soient effacées du Fnaeg .
Dans les autres cas, il peut s’opposer à l’effacement.
Recours en cas d’absence de réponse ou de refus de la demande
En l’absence de réponse ou si le procureur s’est opposé à l’effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.
Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l’expiration du délai de 3 mois.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Vous devez y joindre les éléments suivants :
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l’instruction dispose d’un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est notifiée par courrier RAR .
- FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) - Service national de police scientifique
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Pour obtenir des informations sur les données enregistrées au Fnaeg :
Service national de police scientifique
- Pour obtenir de l’aide lors d’une demande d’effacement des données au Fnaeg :
Avocat
- Formulaire : Cerfa n°12414*03 : Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques – Parents de personnes disparues
- Formulaire : Cerfa n°12413*03 : Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction
- Formulaire : Cerfa n°12411*03 : Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Procureur de la République
- Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
Infractions concernées - Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Données enregistrées, durée de conservation, demande d’effacement des données - Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées
Prélèvement des empreintes des personnes décédées - Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques
Moyens de conservation des données adressées au service central de préservation des prélèvements biologiques - Directive (UE) 2016/680 “Police-Justice” : traitement des données personnelles en matière d’infractions pénales
Protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles à des fins de détection des infractions pénales