Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

En cas de délaissement parental, l’adoption d’un enfant est-elle possible ?

Oui, en cas de délaissement parental, l’adoption d’un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.

    Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui de relations pendant l’année qui précède la requête au tribunal.

    Le désintérêt de l’enfant doit être  : ses parents ne s’en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).

    La procédure de délaissement n’est pas possible dans les cas suivants :

    • Le parent est empêché, c’est-à-dire qu’il n’a pas pu manifester sa volonté de s’intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité…).

    • Un membre de la famille assume déjà l’enfant et a la volonté de le prendre en charge

    Quel tribunal saisir ?

    Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Si la demande est présentée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Déroulement de la procédure

    Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal.

    La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou l’établissement auquel l’enfant est confié.

    Le recours à un avocat est obligatoire.

    L’aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.

    Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.

    Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

    Si le juge des enfants est saisi d’une procédure en assistance éducative, le dossier lui est communiqué pour avis.

    Quelles sont les parties au procès ?

    Les parties sont les suivantes :

    • Demandeur

    • Parents du mineur

    • Personne, l’établissement ou le service qui a recueilli l’enfant

    • Tuteur du mineur (s’il y en a un)

    • Ministère public (si c’est lui qui est à l’origine de la demande).

    Consultation du dossier

    Le dossier peut être consulté par les parties jusqu’à la veille de l’audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.

    Audience

    À l’audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l’établissement qui a recueilli l’enfant sont convoqués.

    Le tribunal peut décider d’entendre l’enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu’il lui parait utile d’auditionner.

    Les avocats et le ministère public sont informés de la date d’audience.

    Dans le cas où le(s) parent(s) sont introuvable(s), le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision.

    Décision et recours

    La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception.

    Elle peut être contestée devant la cour d’appel, dans un délai de 15 jours.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

    À savoir

    en cas de décision de délaissement, l‘autorité parentale est déléguée au service, à l’établissement ou à la personne qui a recueilli l’enfant.

    Les règles ne sont pas les mêmes selon que l’enfant a sa filiation établie à l’égard d’un seul parent ou des 2.

    Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :

    • Le jugement a prononcé le délaissement à l’égard des deux parents

    • Le jugement a prononcé le délaissement parent à l’égard d’un parent et l’autre parent a perdu ses droits relatifs à l’autorité parentale et a consenti à l’adoption

    Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

    À noter

    les parents d’un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la lorsque l’enfant n’a pas été placé en vue de l’adoption.

      Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté.

      Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

      À noter

      le parent d’un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la lorsque l’enfant n’a pas été placé en vue de l’adoption.

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