Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Aide à la mobilité internationale d’un étudiant

Vous êtes étudiant et vous voulez suivre une formation supérieure ou faire un stage à l’étranger ? Vous pouvez alors percevoir une aide à la mobilité internationale. Conditions, démarches, montant, cumul : voici les informations à connaître sur l’aide à la mobilité internationale.

    Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité internationale si vous souhaitez suivre une formation supérieure à l’étranger.

    Cette formation doit s’effectuer dans le cadre d’un programme d’échanges ou d’un stage international.

    Elle peut vous être accordée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    À savoir

    vous pouvez également bénéficier de l’aide, sous conditions, si vous êtes étudiant Erasmus +.

    Vous devez retirer un dossier de demande d’aide à la mobilité au service des relations internationales de votre établissement, le remplir, puis le déposer à ce service.

    Le dossier doit être accompagné d’un projet de séjour d’études ou de stage à l’étranger.

    Votre candidature est sélectionnée par le président d’université ou le chef d’établissement, en fonction des 2 critères suivants :

    • Qualité et intérêt pédagogique de votre projet individuel

    • Conformité avec la politique internationale menée par l’université ou l’établissement.

    Le président d’université ou le chef d’établissement décide également du nombre de mensualités qui vous seront accordées.

    Vous devez vous renseigner suffisamment tôt avant le départ sur les délais nécessaires à l’examen du dossier.

    Votre séjour à l’étranger donnant droit à l’aide doit être compris entre 1 mois et 10 mois consécutifs.

    Pour l’année universitaire 2024-2025, le montant de l’aide est de 400 € par mois.

    L’aide se compose d’au moins 1 mensualité et de 10 mensualités maximum.

    L’établissement vous informe, avant votre départ à l’étranger, du montant de l’aide qui vous est attribué.

    Pendant l’ensemble de vos études supérieures, vous pouvez bénéficier plusieurs fois d’une aide à la mobilité.

    Cependant, l’aide ne peut pas dépasser un total de 10 mois cumulés.

    À savoir

    vous avez déjà perçu 9 mensualités d’aide à la mobilité, mais l’épidémie de Covid-19 a interrompu votre séjour à l’étranger en 2019-2020. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de mensualités supplémentaires si vous faites un autre séjour d’études à l’étranger. Ces mensualités peuvent vous être versées dans la limite de la durée de la mobilité non effectuée.

    L’aide est versée chaque mois par votre établissement.

    L’établissement peut vous verser au moins une mensualité avant votre départ.

    L’aide à la mobilité internationale est cumulable avec une aide au mérite.

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