Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes agent public de l’État et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre corps. C’est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.
Les conditions pour pouvoir ouvrir un compte épargne temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou fonctionnaire stagiaire.
Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d’être nommé stagiaire, vous aviez un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.
De manière transitoire, vous pouvez épargner en 2024, 20 jours de congés en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l’année 2024, est fixé à 70 jours.
Si fin 2023, vous aviez épargné plus de 60 jours, le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l’année 2024, est fixé au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés (utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire).
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Soit utiliser ces jours sous forme de congés
Soit les laisser sur votre CET.
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés
Soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Les conditions d’utilisation de votre CET varient selon qu’il compte au maximum 15 jours de congés ou plus de 15 jours.
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez :
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L’administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez :
Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L’administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.
Catégories |
A |
B |
C |
|---|---|---|---|
Montant brut de l’indemnité par jour épargné |
150 € |
100 € |
83 € |
Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut) |
147,38 € |
98,25 € |
81,55 € |
CSG ( 9,2 % ) |
13,56 € |
9,04 € |
7,50 € |
CRDS ( 0,5 % ) |
0,74 € |
0,49 € |
0,41 € |
Montant net |
135,70 € |
90,47 € |
75,09 € |
L’indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si le montant total de l’indemnité et de vos autres primes et indemnités ne dépasse pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.
Catégorie |
Montant brut de l’indemnité |
Nombre de points par jour de congé |
|---|---|---|
A |
150 € |
101 |
B |
100 € |
68 |
C |
83 € |
56 |
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.
En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État, vous pouvez utiliser utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.
En cas d’intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C’est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.
Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.
De manière transitoire, vous pouvez épargner en 2024, 20 jours de congés en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l’année 2024, est fixé à 70 jours.
Si fin 2023, vous aviez épargné plus de 60 jours, le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l’année 2024, est fixé au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés (utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire)
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Soit utiliser ces jours sous forme de congés
Soit les laisser sur votre CET.
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.
Soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés
Soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Catégorie A : 150 €
Catégorie B : 100 €
Catégorie C : 83 €
Les conditions d’utilisation de votre CET varient selon qu’il compte au maximum 15 jours de congés ou plus de 15 jours.
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez :
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L’administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d’année, vous devez :
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n’avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu’ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L’administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation :
Le montant brut de l’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que vos primes et indemnités.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d’origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.
En cas de mobilité dans la fonction publique d’État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d’accueil.
- Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Code de la fonction publique : article L621-4
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature
- Arrêté du 28 août 2009 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l’État (FPE) et la magistrature
- Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques