Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on inscrire son enfant dans l’école publique d’une autre commune ?
Oui, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l’école publique d’une autre commune que celle où vous résidez.
Les démarches sont différentes selon le motif pour lequel vous faites la demande.
Vous pouvez inscrire votre enfant dans l’école d’une commune différente de celle où vous habitez.
Pour cela, vous devez d’abord obtenir l’accord du maire de votre commune de résidence.
Vous devez respecter cette démarche même si l’école de l’autre commune est plus proche de votre domicile.
Vous devez ensuite obtenir l’accord du maire de la commune où vous souhaitez l’inscrire. Cet accord dépend également des places disponibles dans l’école.
Vous devez enfin inscrire votre enfant auprès de la direction de l’école.
Vous pouvez inscrire votre enfant dans l’école d’une commune proche sans l’accord préalable du maire de votre commune de résidence.
Vous devez d’abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d’accueil.
Vous devez ensuite finaliser l’inscription auprès de la direction de l’école.
Si vous habitez dans une commune dont l’école n’assure pas de services de restauration ou de garderie, vous pouvez inscrire votre enfant dans l’école d’une autre commune.
Vous n’avez pas à obtenir l’accord du maire de votre commune de résidence.
Toutefois, vous devez impérativement exercer une activité professionnelle.
Si votre enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans une autre commune que celle où vous résidez, vous pouvez l’inscrire dans la commune où se déroulent l’hospitalisation ou les soins.
Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord du maire de votre commune de résidence.
Vous devez d’abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d’accueil.
Vous devez ensuite finaliser l’inscription auprès de la direction de l’école.
Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école d’une autre commune si son frère ou sa sœur y est déjà inscrit la même année scolaire.
L’accord préalable du maire de votre commune de résidence n’est pas nécessaire.
- Code de l’éducation : articles L212-1 à L212-9
Scolarisation dans une autre commune (article L212) - Code de l’éducation : articles R212-21 à R212-23
Scolarisation dans une autre commune - Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe “silence vaut accord” (éducation et enseignement supérieur)