Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Pension d’invalidité de la Sécurité sociale

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%) à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. La pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Conditions d’incapacité

    Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).

    Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

    À savoir

    Si l’accident ou la maladie est d’origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d’incapacité permanente.

    Conditions d’affiliation à la Sécurité sociale

    Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

    En plus de la durée d’affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

    • Avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le  Smic  horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail

    • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité

    Exemple

    Votre interruption de travail suivie d’invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d’invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :

    • Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2019.

    • Et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à  22 878 € .

    Si vous remplissez les conditions d’attribution, la demande de pension d’invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) soit par vous-même.

    Si la  CPAM  ou la  MSA  estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d’invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

      Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l’initiative de vous proposer une pension d’invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

      Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité :

      Documents à fournir (copies) :

      • Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

      • Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

      • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

      • Notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général

      • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

      Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

      Où s’adresser ?

       Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

      Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

      • Consolidation de votre blessure

      • Constatation médicale de votre invalidité

      • Stabilisation de votre état de santé

      • Expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

      • Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

      Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) :

      Documents à fournir (copies) :

      • Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)

      • Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger

      • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle

      • Notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général

      • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

      Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

      Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

      • Consolidation de votre blessure

      • Constatation médicale de votre invalidité

      • Stabilisation de votre état de santé

      • Expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)

      • Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

        La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d’invalidité, dans le délai suivant :

        • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,

        • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

        Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

        Si votre demande de pension d’invalidité est refusée, vous pouvez 

        • soit formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,

        • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

        Catégories d’invalidité

        Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

        Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

        Catégorie

        Situation

        1re catégorie

        Invalide capable d’exercer une activité rémunérée

        2e catégorie

        Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque

        3e catégorie

        Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

        C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d’invalidité.

        Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n’entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C’est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d’inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d’inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

        À savoir

        Le classement dans une catégorie n’est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.

        Formule de calcul

        Votre pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit  3 864 € par mois en 2023).

        La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d’invalidité, dans les conditions suivantes :

        Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l’invalidité

        Catégorie d’invalidité

        Pourcentage du salaire annuel moyen

        Montant mensuel minimum de la pension d’invalidité

        Montant mensuel maximum de la pension d’invalidité

        1re catégorie

        30 %

        328,07 €

        1 159,20 €

        2e catégorie

        50 %

        328,07 €

        1 932,00 €

        3e catégorie

        50 % , majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne

        328,07 €

        3 198,60 €

        Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

        La date d’effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d’invalidité. C’est-à-dire à l’une des dates suivantes :

        • Date de consolidation de votre blessure, en cas d’accident non professionnel

        • Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)

        • Constatation médicale de l’invalidité due à l’usure prématurée de votre corps

        Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l’estimation de l’état d’incapacité par le médecin-conseil.

        Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d’octobre).

        Vous cessez de percevoir votre pension d’invalidité lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n’exercez plus d’activité professionnelle.

        L’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

        Vous percevez alors une pension de retraite à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude.

        À noter

        si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou incapacité permanente), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

          Si vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

          Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans. 

            Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d’invalidité jusqu’à 6 mois après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

            • Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite

            • Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge

            À noter

            Pour continuer de percevoir votre pension d’invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.

            L’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.

            Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

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            • Assurance maladie – 3646

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              Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

              Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

              Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

              Le vendredi de 7h30 à 12h

              Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

              Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

              Par messagerie et tchat

              Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

              Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

              En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

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